Tribunal fédéral Quantités «dangereuses» de drogue confirmées

Le recours d'un trafiquant neuchâtelois permet au Tribunal fédéral de confirmer les quantités limites de stupéfiants représentant un cas grave. Le critère de 12 grammes de «méth» retenu par la justice neuchâteloise est approuvé.

En automne 2016, le recourant avait donné l'adresse de sa compagne à un ami. Celui-ci l'avait utilisée afin de se faire livrer, par des fournisseurs contactés sur le darknet, trois commandes de stupéfiants, soit 28 grammes de méthamphétamine, 100 pilules d'ecstasy et 100 grammes de MDMA (principe actif de l'ecstasy). Le dernier colis avait été intercepté par la douane.

La justice avait aussi établi que le recourant s'était procuré au cours des années précédentes plus de 300 grammes de cocaïne et 80 pilules d'ecstasy. Devant le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, il avait écopé d'une peine d'un an avec sursis, assortie d'une amende de 300 francs pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Son appel avait été rejeté par le Tribunal cantonal neuchâtelois.

Pas de jurisprudence sur la «méth»

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral déboute à son tour le trafiquant. Jusqu'à présent, la haute cour ne s'était jamais prononcée sur la quantité de «méth» constitutive du cas grave, réprimé par une peine d'un an de prison au moins. Selon la loi, il y a cas grave lorsque la santé de nombreuses personnes est mise en danger.

Pour les juges de Mon Repos, il n'y a pas lieu de s'écarter du seuil de 12 grammes retenu par la justice neuchâtelois sur la base d'une étude de dangerosité. Dès lors que la drogue n'a pu être ni saisie, ni analysée, le Tribunal cantonal neuchâtelois pouvait aussi se fonder sur un degré de pureté de 69% puisque des études récentes montrent que la valeur moyenne de la «méth» apparue en Suisse est égale ou supérieure à 70%.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral rappelle que, jusqu'en juillet 2011, il y avait cas aggravé notamment lorsque l'auteur «sait ou ne peut ignorer que l'infraction porte sur une quantité pouvant mettre en danger la santé de nombreuses personnes.» La jurisprudence avait donc fixé des valeurs seuils pour les différentes substances.

Dans sa nouvelle teneur, la loi a abandonné le critère de la quantité pour retenir uniquement la mise en danger de nombreuses personnes. Pour le Tribunal fédéral, cette modification n'implique pas que le critère de la quantité doive être écarté mais plutôt que d'autres facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer la mise en danger constitutive du cas grave. (arrêt 6B_504/2019 du 29 juillet 2019)