Tribunal fédéral Sapins de Noël: pas de paiements directs

La culture de sapins de Noël ne donne pas droit aux paiements directs. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un pépiniériste bernois qui invoquait une inégalité de traitement avec la culture du tabac.

Le recourant était en conflit avec l'Office bernois de l'agriculture et de la nature. Ce dernier avait refusé de prendre en compte les surfaces exploitées en pépinières pour les paiements directs. Pour 2015, le montant litigieux était de 11'250 francs.

Débouté par la Direction de l'économie publique et par le Tribunal administratif fédéral, l'agriculteur s'est tourné vers Mon Repos. Il argumentait que le Conseil fédéral, dans l'ordonnance sur les paiements directs, avait violé le principe de l'égalité de traitement en excluant les pépinières des paiements directs, alors que la culture du tabac bénéficie d'un tel soutien.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que les paiements directs rétribuent des prestations d'intérêt public, parmi lesquelles les contributions à la sécurité de l'approvisionnement du pays. La loi sur l'agriculture accorde au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les cultures donnant droit aux paiements directs. En sont exclus notamment les plantes ornementales, le chanvre ou les serres avec fondations permanentes.

Si elle reconnaît que ni les sapins de Noël ni le tabac ne contribuent directement à l'approvisionnement en nourriture, la haute cour souligne que les deux cultures présentent des différences essentielles. Ce sont ces dernières, soigneusement analysées par le Conseil fédéral lors de la rédaction finale de l'ordonnance, qui ont justifié la différence de traitement. A ce titre, il n'y a donc pas violation du principe d'égalité.

Parmi ces différences, l'arrêt cite le fait que les conifères poussent sur la même surface durant quatre à dix ans, alors que le tabac est une culture annuelle pouvant faire l'objet d'une rotation. En outre, ce dernier fait appel à un savoir-faire, à des techniques et à des infrastructures qui peuvent être plus aisément convertis à la production alimentaire si nécessaire.

Le Tribunal fédéral concède toutefois que, dans son message, le gouvernement avait exclu et les pépinières et le tabac des paiements directs. Ce n'est qu'à l'issue de la procédure de consultation que l'herbe à Nicot a été réhabilitée et admise parmi les cultures subventionnées. (arrêt 2C_827/2018 du 21 mars 2019)