Tribunal fédéral Vaccination en cas de désaccord des parents

En cas de désaccord des parents sur la vaccination contre la rougeole, les autorités doivent intervenir dans l'intérêt de l'enfant. Selon le Tribunal fédéral, elles doivent se fonder sur les recommandations de l'OFSP en faveur de la vaccination.

Dans un arrêt de principe publié mercredi, la 2e Cour de droit civil rappelle que les parents règlent ensemble les questions relatives aux enfants. Le législateur a voulu en effet que l'autonomie de la famille prime sur les interventions de l'État.

Une décision de l'autorité n'est donc possible que si des divergences entre les parents menacent le développement de l'enfant. Notamment lorsqu'il est exposé à un risque sérieux d'atteinte physique. Dès lors que cette protection est une mesure préventive, il n'est pas nécessaire que le risque soit concrétisé.

Blocage pas tolérable

Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), la rougeole entraîne chez presque tous les patients un affaiblissement du système immunitaire. Dans près de 10% des cas, des complications potentiellement graves apparaissent.

Pour le Tribunal fédéral, une situation de blocage entre les parents sur la question de la vaccination n'est donc pas tolérable. En cas de désaccord, l'autorité de protection de l'enfant ou un tribunal doit prendre une décision et s'inspirer de la recommandation de l'OFSP qui préconise la vaccination contre la rougeole. Seules des contre-indications à cette vaccination permettent de s'en écarter.

En l'espèce, un père avait demandé, dans le cadre d'un divorce, au tribunal qu'il ordonne à la mère de faire vacciner leurs trois enfants. Les juges avaient refusé et leur décision avait été confirmée par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne.

Pas applicable en cas d'accord

Admettant partiellement le recours du père, le Tribunal fédéral renvoie la cause à la justice bâloise. Cette dernière doit déterminer en particulier si des contre-indications s'opposent à la vaccination.

Le Tribunal fédéral souligne que son arrêt ne signifie pas que les autorités pourraient ordonner la vaccination des enfants lorsque les parents ont décidé d'un commun accord de ne pas le faire. En effet, il appartient au législateur de décider si la vaccination doit être rendue obligatoire. (arrêt 5A_0789/2019 du 16 juin 2020)