Ukraine Le Conseil des Etats veut durcir les règles pour le statut S

Le Conseil des Etats veut durcir les règles pour le statut S. Il a adopté mercredi deux motions de Benedikt Würth (C/SG) et Esther Friedli (UDC/SG) qui demandent une adaptation de ce statut de protection. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le St-Gallois veut mettre un terme au «tourisme» du statut S de moins en moins accepté par la population suisse. Certains ressortissants ukrainiens y renoncent, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines et obtiennent à nouveau le statut de protection. Les coûts sont importants.

M. Würth propose donc de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse durant une certaine durée, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou d'une aide similaire ou si elle a obtenu son statut de manière abusive. Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin.

Il existe des raisons légitimes, par exemple familiales, pour lesquelles les bénéficiaires du statut S se rendent pour de cours séjours en Ukraine. Elles pourraient être prévues dans la loi, a précisé M. Würth.

Plus de 60'000 personnes au bénéfice de ce statut se trouvent actuellement en Suisse, a rappelé Pascal Broulis (PLR/VD). Cela génère des tensions et des questions et pose aussi un problème budgétaire. Il vaut mieux aborder cette question calmement aujourd'hui que dans la précipitation sous la pression populaire, a-t-il fait valoir.

Lors du vote, seule la gauche et une centriste se sont opposées au texte.

Différenciation régionale

Mme Friedli veut pour sa part limiter le statut S aux personnes qui habitaient dans les régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats. Le texte demande également de retirer le statut S aux personnes dont le dernier lieu de résidence ne se trouvait pas dans une telle région ainsi qu'aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a donné l'exemple d'une personne en provenance d'Ukraine qu'il a accueillie. Elle habitait initialement dans le Donbass, qu'elle a fui pour Kiev lors de l'invasion russe en 2014. Cette personne serait-elle considérée comme venant du Donbass ou de Kiev, a demandé le Vaudois. Cette personne est rentrée en Ukraine pour voir sa petite-fille née pendant la guerre. Aura-t-elle encore le droit de le faire, a -t-il poursuivi.

M. Maillard ne nie pas qu'il y a des abus. Il estime toutefois qu'il faut mieux appliquer la loi plutôt que de la changer.

Au final, le texte de Mme Friedli a été accepté par 23 voix contre 19 et 1 abstention. Il a reçu le soutien de l'UDC, de la majorité du PLR et de plusieurs élus centristes.

Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral était opposé aux deux motions. S'il partage les préoccupations concernant les abus, il estime que la législation actuelle répond déjà aux demandes de la motion.

Concernant le second texte, le ministre de la justice Beat Jans a souligné que la situation sécuritaire était incertaine dans l'ensemble de l'Ukraine. Il a aussi rappelé que des règles plus strictes s'appliquent déjà pour les ressortissants d'Etats tiers. Une adaptation des règles conduirait en outre à une surcharge dans le domaine de l'asile.

Le Conseil fédéral a activé le statut S le 12 mars 2022. A la fin de l'année dernière, le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne serait pas levé avant mars 2025.