Droit de grève – GE Des projets pour renforcer le service minimum passent à la trappe

A Genève, l'obligation d'assurer un service minimum en cas de grève dans la fonction publique et dans les régies publiques ne sera pas renforcée. Le Grand Conseil a refusé jeudi soir trois projets de loi de la droite qui voulaient ancrer ce service minimum dans différentes bases légales.

L'entrée en matière a été refusée par la majorité de gauche et du MCG. L'un des projets de loi avait été déposé dans la foulée de la grève des TPG de fin 2014. «Ces projets de loi ont pour but de réduire le droit de grève qui est un droit fondamental garanti par la Constitution», a fustigé le socialiste Alberto Velasco.

Pour l'UDC, qui voulait inscrire le service minimum dans la Constitution, il en va de la sauvegarde de ceux qui sont pris en otage par les grèves. Idem pour le PLR qui a rappelé que le statut particulier des fonctionnaires impose des contre-parties. L'Etat est ainsi en droite d'exiger un service minimun, a relevé le PLR Cyril Aellen.

Dans les faits, un service minimum est imposé sur base réglementaire dans les services qui assurent des prestations essentielles à la sécurité des citoyens. C'est ainsi le cas au sein de la police et des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Les autres services ne sont pas astreints au service minimum.

ATS