Cabinets médicaux La droite ne veut pas laisser sans autre la maîtrise aux cantons

Berne

La droite ne veut pas du nouveau système d'admission des médecins proposé par Alain Berset. Le rôle dévolu aux cantons, qui devraient fixer eux-mêmes des plafonds, ne passe pas. Les partis bourgeois en profitent pour demander la révision du système de répartition du financement des soins entre cantons et assureurs.

La régulation des admissions de nouveaux médecins à charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. L'actuel moratoire sur l'admission, valable jusqu'en juin 2019, devrait céder la place à un système de régulation.

Selon le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance maladie en consultation jusqu'à mercredi, les cantons fixeront les plafonds. Jusqu'ici, ce rôle était dévolu au Conseil fédéral.

Ils auront deux ans pour le faire et pourront notamment fixer des plafonds par spécialité en tenant compte du taux d'occupation des médecins. Ces plafonds seront valables pour l'ensemble des médecins actifs dans le secteur ambulatoire du canton, qu'ils exercent en indépendants ou pas, dans un hôpital ou en cabinet.

Qui paye, commande

Si l'idée séduit le PS et les cantons, elle ne passe pas à droite. UDC et PLR rappellent que les cantons ne participent pas aux coûts dans le domaine ambulatoire, assurés à 100% par les caisses, contrairement à ce qui se fait dans le domaine stationnaire. Cette différence dans la clé de répartition du financement des soins conduit à des "incitations négatives", selon eux.

"Qui paye, commande", écrit le PLR dans sa réponse à la consultation. Et le PDC de rappeler que si les cantons participent aux coûts des soins ambulatoires, il est compréhensible qu'ils veuillent pouvoir maîtriser la situation et le nombre d'admissions.

Modèle à droite

Cet aspect devrait être traité en même temps qu'une unification du financement de l'ambulatoire et du stationnaire. Cela permettrait en outre d'économiser sensiblement sur les primes maladie, selon les trois partis bourgeois. Un modèle sur lequel planche déjà une sous-commission du Conseil national.

Sans surprise, les assureurs partagent le constat. Les deux faîtières santésuisse et curafutura regrettent aussi que le projet du ministre de la santé Alain Berset n'offre pas davantage de liberté concurrentielle aux acteurs. Le Conseil fédéral n'a pas retenu la levée de l'obligation de contracter dans sa révision. Les médecins et les cantons n'en veulent pas et il n'y a pas de consensus parmi les partisans.

Critères de qualité

Du côté des médecins, on estime la révision envisagée "à peine réalisable". L'investissement administratif sera beaucoup trop élevé, note la FMH.

Et la Fédération des médecins de rappeler que la relève médicale en Suisse est insuffisante. Accueillir des médecins étrangers est donc inévitable. La solution, aux yeux des médecins suisses: se concentrer sur des critères de qualité mesurables, comme une obligation de formation continue durant toute la carrière et des compétences linguistiques sanctionnées par un examen.

Le Conseil fédéral compte aussi agir via un renforcement des compétences exigées des médecins. Des mesures, concernant la formation ou les connaissances linguistiques, ont déjà été prises. Leur surveillance incombe aux cantons.

De nouveaux critères viendront s'ajouter qui vaudront aussi bien pour les nouveaux médecins que pour les médecins déjà admis. Ce qui fait grincer encore des dents, à droite notamment. Les jeunes médecins qui débutent seraient ainsi désavantagés.

Délai d'attente

Autre point d'achoppement, le gouvernement pourrait exiger des médecins qui souhaitent ouvrir leur cabinet un délai d'attente de deux ans entre la fin des études et l'admission. Cette proposition est rejetée tant par les assureurs que par les médecins et les cantons. Attendre n'améliorera pas la situation, résume la FMH, et découragera les jeunes médecins.

Sur ce point, le PS ne se rallie pas non plus à son ministre Alain Berset. Il soutient la proposition des médecins, qui s'en tient à sa prescription: les praticiens doivent avoir exercé une activité médicale d'au moins trois ans dans un établissement de formation postgrade reconnu dans la discipline demandée.