Déclaration d'impôts

Le PS veut le maintien de la double signature pour les conjoints

ATS

30.10.2018 - 18:14

Le PS vaudois veut le maintien de la double signature pour les conjoints pour la déclaration d'impôts zéro papier. Il a déposé mardi une interpellation en ce sens.

Le passage à la déclaration d'impôt 100% numérique présente des avantages indéniables pour les contribuables. Le PS rend néanmoins attentif au danger lié à l’envoi d’une déclaration d’impôts concernant un couple, sans en informer le conjoint/partenaire. Une situation qui peut se produire depuis que VaudTax autorise les déclarations "zéro papier", écrit le parti mardi dans un communiqué.

Ainsi, il arrive qu’en procédure de séparation ou en attente d’un jugement de divorce, un contribuable omette de consulter son conjoint. Peuvent s’ensuivre des erreurs (revenu ou déduction non signalé, fausse déclaration) et d’éventuels préjudices pour le contribuable lésé (rattrapages d’impôts, sanction).

L’interpellation déposée par la députée Muriel Thalmann demande au Conseil d’État de prendre des mesures pour remédier à la situation.

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ATS