Justice – VD Le Tribunal cantonal pas favorable à un Conseil de la magistrature

Le Tribunal cantonal (TC) vaudois n'est pas favorable à un Conseil de la magistrature. Il considère que l'avant-projet mis en consultation par le canton manque clairement son but de simplification par rapport au système actuel. Il l'a fait savoir au gouvernement, a-t-il indiqué vendredi dans un communiqué.

«En conférant au Conseil de la magistrature des compétences trop étendues, il porterait gravement atteinte à l'indépendance de la justice et engendrerait un important déficit démocratique», explique le TC dans sa réponse. De son avis, si un Conseil de la magistrature devait être instauré, «il devrait uniquement être en charge des questions disciplinaires sur l'ensemble des magistrats».

Actuellement, la surveillance administrative sur l'Ordre judiciaire vaudois est exercée par le Tribunal cantonal alors que la haute surveillance sur le Tribunal cantonal est de la responsabilité du Grand Conseil, à travers sa Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC).

Mais pour le TC, l'accumulation de compétences prévue par l'avant-projet serait «néfaste. Le modèle proposé «n'apporterait aucune simplification, puisque ces autorités parlementaires verraient leurs compétences réduites, mais ne disparaîtraient pas». Au contraire, en dotant des organes distincts de pouvoirs similaires, un important risque de conflits et de blocages est à prévoir, argumente le TC.

Pour rappel, l'avant-projet de loi, mis en consultation jusqu'au 20 août dernier, vise à garantir la séparation des pouvoirs. Le nouveau Conseil exercera la surveillance administrative du TC et du Ministère public, la surveillance disciplinaire de leurs magistrats et il transmettra au Grand Conseil un préavis lors de l'élection des juges cantonaux et des procureurs.

L'instance pourra, au besoin, instruire des enquêtes et prononcer des sanctions. Celles-ci seront susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. Le Conseil de la magistrature devrait compter neuf membres, élus par le Grand Conseil. Le projet pourrait entrer en vigueur en 2023. Auparavant, une votation cantonale sera nécessaire, car trois articles de la Constitution doivent être modifiés.