Grand Conseil vaudois Pétition contre la loi interdisant la mendicité classée

Une pétition munie de 8’500 signatures demandant au Parlement vaudois de revenir sur l'interdiction de la mendicité a été classée mercredi. Les députés vaudois l'ont refusée par 64 oui contre 53 non et deux abstentions.

Les pétitionnaires souhaitaient grâce au soutien du Grand Conseil inviter le Conseil d’Etat à modifier la loi pénale vaudoise dans le sens des dispositions figurant dans son ancien contre-projet. A savoir, une application de la loi plus nuancée, à l'instar de ce que font certaines villes comme Lausanne.

Leur texte faisait suite au référendum non abouti contre l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud. Les pétitionnaires se disent choqués par le fait que cette interdiction soit contraire aux droits fondamentaux les plus élémentaires et qu’elle cible la population rom de passage.

La commission en charge du dossier a proposé le classement de cette pétition. La pratique de la mendicité pose problème, lorsqu’elle va à l’encontre de l’avis de la population et dérange les citoyens dans leur vie quotidienne, a-t-elle estimé. Ce qui a relancé un long débat sur le sujet.

Décisions de justice

Nombre de députés à gauche ont rappelé que l'introduction de cette loi est suspendue, dans l'attente d'un jugement du Tribunal fédéral. A droite, on a mentionné la décision de la Cour constitutionnelle qui a refusé d'annuler cette loi.

Pour mémoire, fin septembre, le Parlement avait accepté à une courte majorité l'initiative législative de l'UDC réclamant une interdiction de la mendicité sur tout le territoire cantonal. Elle stipule que celui qui mendie sera puni d'une amende de 50 à 100 francs.

Un comité d'associations et de partis de gauche a lancé un référendum contre cette loi, mais il n'a pas abouti. Les 8500 signatures recueillies ont été utilisées pour la pétition.