Vaud: pas de sous-enchère salariale «abusive et répétée» en 2019

ATS

19.6.2020 - 15:28

Aucun cas de dumping salarial au sens du code des obligations n'a été constaté dans le canton de Vaud en 2019 par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (photo symbolique).
Source: Keystone/LAURENT GILLIERON

En 2019, 2567 entreprises ont été contrôlées sur le territoire vaudois dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE). La commission tripartite cantonale n'a pas constaté de sous-enchère salariale ou sociale généralisée.

Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires. Elles ont fait l'objet de demandes de rattrapage, écrit la commission vendredi dans un communiqué.

Sur les 2567 entreprises contrôlées, 1153 interventions ont été effectuées dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail (CCT). Parmi les entreprises soumises à des CCT dans le domaine de la construction, 1144 ont été contrôlées, ainsi que 270 soumises à des CCT dans les métiers de bouche.

Services étrangers: près de 200 sanctions

Les contrôles ont notamment porté sur des entreprises ou indépendants étrangers venant prester leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par année civile – comme le prévoit l'accord de libre circulation – et sur des entreprises locales.

L'an passé, les cas relatifs à 246 entreprises ont été examinés de plus près par le Bureau de la Commission, soit 1040 personnes. Sur ces 246 cas, 31 négociations ont échoué (156 personnes), 95 négociations ont débouché sur des adaptations de salaire (197 personnes).

Trente-et-un ont été classés sans constat de sous-enchère suite à des informations complémentaires quant à la rémunération (104 personnes) et 89 sont encore en cours (339 personnes). Enfin 190 sanctions ont frappé des prestataires de services étrangers proposant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles.

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