Fiscalité Vaud prolonge d'un an la validité de sa directive agricole

Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à la demande de la commission du Grand Conseil chargée du dossier de la fiscalité agricole: il prolonge d'une année la validité de sa directive du 9 septembre, accordant des remises d'impôts à des conditions facilitées aux agriculteurs touchés par l'arrêt du Tribunal fédéral.

Sur cette base, les ventes des parcelles réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 peuvent bénéficier de la directive. Celle-ci s'appliquera également aux agriculteurs qui renoncent jusqu'au 31 décembre 2020 au différé d'imposition dont ils pouvaient bénéficier.

La directive mentionne désormais les ventes à terme. Elle précise qu'elles doivent être signées d'ici au 30 juin 2018 et finalisées au plus tard le 30 juin 2020, selon la décision prise par le gouvernement mardi.

Pour rappel, la solution cantonale prévoit entre autres d'accorder des remises d'impôt partielles et à certaines conditions aux agriculteurs concernés. La directive reste donc limitée dans le temps.

Commission satisfaite

La commission du Grand Conseil en charge du dossier se réjouit mardi dans un communiqué d'avoir obtenu cette prolongation du gouvernement. Elle prend parallèlement acte du retrait de la motion Mahaim qui voulait une modification de la loi cantonale.

Dans le canton, 411 dossiers sont concernés, relève la commission. Parmi eux, 216 ventes (environ 85% d'entre elles pourraient bénéficier de la remise d'impôt prévue) et 195 liés à des différés d'impôts ou d'autres problématiques.

Régime lourd

A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) de décembre 2011 sur la définition des immeubles agricoles et sylvicoles, des centaines d'agriculteurs se sont retrouvés du jour au lendemain soumis à un nouveau régime fiscal beaucoup plus lourd. Une réforme aux Chambres fédérales a fini par être enterrée cet été.

Si Vaud n'a "aucune compétence" sur l'impôt fédéral direct (IFD) et la TVA, il peut en revanche aménager ce qui est du ressort cantonal et, dans une moindre mesure, communal. Le Conseil d'Etat a ainsi émis cette directive qui accorde des remises sur l'impôt visant la plus-value réalisée lors de la vente d'immeubles agricoles.