Fiscalité Entreprises: vers une nouvelle réforme

L'OCDE veut harmoniser la taxation des géants du Net et des multinationales. L'organisation a publié mercredi ses propositions. Les négociations pourraient aboutir à des règles dès l'an prochain. En Suisse, cela pourrait se traduire par des pertes fiscales.

Selon le projet, les grandes entreprises ne payeraient plus seulement leurs impôts au siège du groupe, mais aussi dans les pays où les biens sont exportés et vendus et où les bénéfices sont générés, selon un communiqué de l'OCDE. Un taux minimal d'imposition serait en outre établi.

La proposition constitue la base des prochaines négociations entre les 134 pays membres. Elle vise surtout à résoudre la taxation des multinationales qui réalisent des bénéfices sur des marchés sans y être physiquement présentes. Dans le viseur, Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA).

Dès 2020

Le nouveau régime doit être mis en place rapidement. De réels progrès ont été accomplis pour résoudre les problèmes fiscaux induits par la numérisation de l’économie, a déclaré le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria cité dans le communiqué.

Un consensus devrait émerger d'ici 2020, selon lui. Si cet objectif n'est pas atteint, cela renforcera le risque que des pays agissent unilatéralement, ce qui aurait des conséquences négatives pour l'économie mondiale déjà fragilisée.

La proposition de l'OCDE se base sur trois piliers. Le premier délimite le champ d'application de la nouvelle taxe pour les groupes qui ont «une interaction significative avec les consommateurs finaux». En seraient exclues celles qui n'ont pas de lien direct avec le public, comme les équipementiers automobiles, qui vendent leur production à des fabricants.

Dans le deuxième pilier, elle prévoit un système pour déterminer si oui ou non un pays pourra imposer une multinationale, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. «C'est le volume de chiffre d'affaires qui déterminerait un nouveau droit d'imposer pour les pays», a expliqué Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

L'organisation a cité par exemple une limite de 750 millions d'euros. Enfin, elle fixe la «garantie juridique» pour les multinationales, avec un mécanisme d'arbitrage en cas de litige entre Etats et grands groupes, afin d'éviter une double imposition.

Pertes fiscales pour la Suisse

Interrogé sur les conséquences de cette proposition pour la Suisse, le Secrétariat d'Etat aux questions financières reste prudent. «Il y a encore beaucoup d'éléments ouverts qui suscitent la controverse», a-t-il indiqué mercredi. Il n'est pas clair quelles seraient les pertes pour la Suisse.

Mais on peut déjà partir de l'idée que les petits pays dont la richesse est fondée sur l'innovation et les exportations doivent s'attendre à des pertes fiscales. La Suisse n'est pas fondamentalement opposée à une solution de l'OCDE. Elle prône une approche multilatérale afin d'éviter des mesures unilatérales comme une taxe numérique nationale.

La Confédération défend cependant le principe d'une imposition sur le lieu de la création de valeur des biens comme cela s'est fait jusqu'à présent. La part des bénéfices imposée dans d'autres pays devrait être faible.

Quant au taux minimal d'imposition prévu par l'OCDE, le Secrétariat d'Etat aux questions financières indique que la Suisse s'engage pour le maintien de la concurrence internationale entre les pays. Le nouveau système pourrait au contraire freiner la croissance et redistribuer les recettes de l'imposition.

Le ministre des Finances Ueli Maurer avait évoqué ces plans au Conseil national en juin. «Cela pourrait bouleverser notre régime fiscal», avait-il dit. Les pertes fiscales risquent de se chiffrer en milliards de francs.

Paradis fiscaux visés

Selon l'OCDE, les pays dits de marché et les pays en développement seraient les gagnants de cette réforme fiscale et les perdants seraient les paradis fiscaux qui hébergent les sièges sociaux des multinationales.

Les travaux seront présentés lors de la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 à Washington les 17 et 18 octobre.