Couples homosexuels Le mariage doit également être accessible aux couples homosexuels

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats accepte le projet de mariage pour tous du National. Elle souhaite toutefois des modifications, notamment sur l'accès au don de sperme pour les lesbiennes.

Les discussions se sont concentrées sur la nécessité ou non d'une modification de la Constitution pour ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Par 7 voix contre 6, la commission a cependant considéré qu'une modification de la loi était suffisante, indiquent vendredi les services du Parlement.

Le droit au mariage inscrit dans la Constitution est prévu pour garantir l’accès au mariage contre les obstacles religieux ou économiques du droit cantonal, aux yeux de la commission. Il n’empêche pas le législateur de modifier les caractéristiques du mariage inscrites dans le code civil, afin d’ouvrir l’institution aux couples de même sexe.

Hétérosexuels non lésés

L’ouverture du droit au mariage aux couples de même sexe dans la loi n’entrave en rien l’accès au mariage prévu dans la Constitution, ainsi que la portée et les effets du mariage pour les couples hétérosexuels, précise encore la commission.

Une minorité n'est pas de cet avis. La Constitution se fonde sur une conception traditionnelle du mariage, assure-t-elle. L’ouverture du mariage aux couples homosexuels devrait ainsi reposer sur une base constitutionnelle solide, avant d’être mise en œuvre au niveau de la loi. De plus, un sujet de société aussi important devrait être soumis au peuple et aux cantons, selon elle.

La minorité exige donc une base constitutionnelle. Elle recommande aux sénateurs de renvoyer le projet en commission à cette fin.

Connaître ses origines

Concernant l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens, la commission s'est quelque peu éloignée du National. Par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, elle s'est prononcée pour une réglementation plus précise et différenciée.

La nouvelle formulation entend mieux tenir compte du droit de l’enfant à connaître son ascendance. La présomption de maternité de l’épouse doit être introduite seulement en cas de don de sperme et non de manière générale. En outre, la contestation du lien de filiation est exclue en cas de don de sperme.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 7 voix contre 1 et 4 abstentions. La Chambre des cantons devra l'examiner à la session d'hiver.

Adoption conjointe

Outre le mariage pour tous et l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens, le projet prévoit la naturalisation facilitée du conjoint et l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.

La réforme doit également supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles, prévu par le code civil. La disposition est jugée dépassée.

Le peuple risque d'avoir le dernier mot sur le projet de loi. L'Union démocratique fédérale compte de toute façon lancer le référendum. Mais le chemin est encore long.