Péréquation financière Le Parlement peut débattre de la péréquation

Le Parlement peut réformer la péréquation financière. Le projet doit permettre aux cantons à fort potentiel de ressources de verser moins d'argent pour soutenir les cantons moins riches. Le Conseil fédéral propose toutefois un geste pour les cantons "pauvres".

Les changements soulageront les caisses fédérales à partir de 2020. Les fonds fédéraux libérés s'élèveront à près de 280 millions de francs par an. La question de l'affectation de ces fonds était restée ouverte jusqu'ici.

Vendredi, le Conseil fédéral a repris en partie une proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux. Le gouvernement prévoit une période de transition de six ans. L'intégralité des fonds que la Confédération ne dépensera plus avec le nouveau système de péréquation ira aux cantons. De 2021 à 2025, cela représente au total 1,28 milliard de francs.

Une moitié de ces fonds, soit 640 millions, est destinée aux cantons qui bénéficient de la compensation de charges sociodémographiques. L'autre moitié sera versée de manière dégressive aux cantons à faible potentiel de ressources, soit les "pauvres". De 2022 à la fin de la période de transition, la manne annuelle à ces derniers fondra de 200 millions de francs à 80 millions.

Pour la suite, le Conseil fédéral réexaminera la nécessité de reconduire cette aide aux cantons, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer devant la presse. Il faudra notamment analyser les effets de la nouvelle péréquation couplés à ceux de la réforme fiscale de l'imposition des entreprises censée aussi entrer en vigueur en 2020.

La conseillère d'Etat grisonne, Barbara Janom Steiner, s'est félicitée au nom des cantons à faible potentiel de cette solution transitoire. Il est essentiel selon elle que les fonds "économisés" par la Confédération restent à disposition des cantons. La transition par étapes leur évitera de grosses pertes d'un coup.

Car c'est précisément la hantise de perdre beaucoup d'argent qui a poussé le Jura et le Valais à s'opposer au nouveau projet de péréquation et Berne et Fribourg à s'abstenir. Cette semaine durant la session d'automne, Claude Hêche (PS/JU) a souligné que son canton pourrait y perdre 15 millions de francs par an.

Dotation réhaussée

La révision prévoit en effet que la dotation minimale pour chaque canton soit de 86,5% de la moyenne suisse du potentiel de ressources par habitant, soit 1,5 point de plus qu'actuellement. Or aujourd'hui dans les faits, on en est à 88%, a rappelé grand argentier, preuve que le système est allé au-delà des espérances et qu'il faut des correctifs. "La question de la redistribution est devenue explosive", a-t-il mis en garde.

Le Conseil fédéral accepte aussi de relever la part de la Confédération à la péréquation des ressources de 147% à 150% du total versé par les cantons "riches", soit le maximum admis par la Constitution.

Mais au bilan, il y aura moins d'argent dans le pot pour les cantons pauvres. Selon les projections, les cantons donateurs devraient économiser un demi-milliard de francs et les bénéficiaires devraient perdre 220 millions de francs, selon Benedikt Würth (SG), président de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Un compromis

"Le projet est un compromis" adopté par 22 cantons qui doit faire réfléchir le Parlement, a-t-il rappelé. La solution trouvée n'a pas été une sinécure, selon Ernst Stocker, conseiller d'Etat zurichois, pour qui la marge de manoeuvre est très étroite.

La ministre grisonne a également appelé à soutenir ce projet, car il faut absolument préserver le système de péréquation, "existentiel" pour les cantons dotés de peu de ressources. Elle s'est en outre félicitée que la dotation minimale de 86,5% soit désormais garantie dans la loi.

La réforme prévoit sinon de légères modifications dans la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources. De même, la pondération de la fortune sera quelque peu changée dans le potentiel de ressources des cantons, de manière à réduire les fluctuations annuelles.

Par contre, aucun changement n'est prévu pour le pot destiné aux régions de montagne. Le Conseil fédéral veut par ailleurs espacer les rapports d'évaluation de l'efficacité de la péréquation à six au lieu de quatre ans.

Le gouvernement espère que la réforme aboutira d'ici au 1er janvier 2020. Les débats parlementaires commenceront cet hiver.

ATS