Accueil extrafamilial Les cantons devront régler le financement de l'allocation de garde

L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu avec une nouvelle allocation de garde jusqu'à 8 ans, selon le Conseil des Etats. La Chambre a décidé mercredi que les cantons devront régler la question du financement eux-mêmes, sans financement fédéral.

Keystone-SDA, nipa, ats

11.12.2024, 10:40

11.12.2024, 13:47

ATS

Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.

Le National a adopté l'an dernier une solution impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. Le Conseil des Etats l'a aussi rejeté.

Nouvelle allocation à financer

A la place, la Chambre des cantons s'était mise d'accord sur le principe d'une nouvelle allocation la semaine dernière, mais n'avait pas terminé les débats. La question du financement de ces aides était encore au centre des discussions.

Pour respecter le fédéralisme, le financement doit être défini par les cantons eux-mêmes, a argué Benedikt Würth (Centre/SG) au nom de la commission. Chaque canton doit pouvoir décider lui-même, car il connaît sa situation, notamment sur la question des cotisations.

La gauche, suivie par quelques femmes du camp bourgeois, a plaidé pour un financement mixte, avec une participation par la Confédération de maximum 200 millions de francs par an. «Nous créons sinon une allocation de garde sans mettre la main au porte-monnaie fédéral, cela ne va pas», a argumenté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 15.

Jusqu'à 8 ans

Dans le détail, une allocation de garde est prévue pour les enfants jusqu'à 8 ans et qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel, comme une crèche ou un service parascolaire. L'allocation doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire.

L'allocation ne devra être versée qu'aux parents qui mettent leurs enfants dans une crèche située en Suisse et qui parle une langue nationale, a précisé la Chambre. Un litige avec l'UE n'est pas exclu sur ce sujet, dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, a prévenu la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, sans succès.

La gauche et plusieurs sénatrices centristes souhaitaient que les personnes au chômage puissent toucher aussi l'allocation de garde, et ce uniquement si aucune personne dans le foyer n'y a déjà droit. «Une femme au chômage et élevant un enfant seule aura de grosses difficultés à retrouver un travail», a plaidé Mme Crevoisier Crelier, soutenue par la conseillère fédérale. Mais la droite n'en a pas voulu. Elle a refusé la proposition par 21 voix contre 19.

Pas les grands-parents

Pour les enfants en situation de handicap, l'aide doit être d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés. La gauche a échoué à introduire un concept similaire pour les enfants de moins de 18 mois, avec un soutien une fois et demie plus élevé.

L'UDC et quelques sénateurs du Centre souhaitaient de leur côté que ce soutien soit étendu à la garde d'enfants par des tiers, comme les grands-parents. Cela a aussi été refusé.

Conventions-programme

Les sénatrices et sénateurs avaient déjà refusé de justesse la semaine dernière de pérenniser les conventions-programmes fédérales existant actuellement avec les cantons. Le crédit d'engagement de 224 millions de francs pour quatre ans est donc caduc aux yeux de la majorité de la Chambre.

Le projet du Conseil des Etats, adopté par 27 voix contre 14 au vote sur l'ensemble, doit être présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS. Cette dernière veut garantir à chaque enfant, dès trois mois et jusqu'à la fin de l'enseignement de base, une place dans une crèche ou dans une structure d'accueil extrascolaire ou parascolaire. Le dossier repart au National.