Mieux comprendre Les principaux points de la réforme AVS21

Le paquet de la réforme des retraites ficelé par le Parlement vise à assurer l'équilibre financier de l'AVS tout en assurant les rentes. L'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans en est le principal élément.

La hausse se fera en quatre étapes de trois mois de travail supplémentaire chacune, dès l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Cette mesure permettra à l'AVS d'économiser 9 milliards de francs sur dix ans.

Pour atténuer les effets pour les femmes proches de la retraite, un régime de compensation est mis en place. La période de transition couvre neuf années. Si la réforme entre en vigueur en 2024, les compensations iront aux femmes nées entre 1961 et 1969.

Suppléments variables

Les concernées qui prendront leur retraite dès l'âge de référence (65 ans) auront droit à un supplément à vie. Dans le détail, le supplément mensuel sera de 160 francs pour les femmes avec un revenu annuel déterminant jusqu’à 57'360 francs, 100 francs jusqu’à 71'700 francs et 50 francs dès 71'701 francs. Les montants décidés en fonction du salaire visent surtout à aider les bas revenus pour qui l'AVS est importante.

Le montant de ces suppléments sera différent en fonction de l'année de naissance et donc la proximité de la retraite au moment de l'entrée en vigueur de la réforme. Pour les femmes qui prendront leur retraite ordinaire à 64 ans et 3 mois, le supplément sera de 25%, soit entre 12,50 et 40 francs; il sera de 50% pour celles qui seront à la retraite à 64 ans et 6 mois et de 75% pour celles qui auront 64 ans et 9 mois.

Celles nées les deux années suivantes recevront un supplément complet et les quatre dernières années concernées toucheraient à nouveau un supplément réduit allant de 81% à 25% en fonction de l'année de naissance.

Le supplément sera octroyé en dehors du système de rente AVS. Il n'est donc pas soumis au plafonnement des rentes pour les femmes mariées. En outre, le supplément ne sera pas pris en compte dans le calcul de la rente complémentaire. Cela ne péjorera ainsi pas la situation des plus petits revenus.

Retraites anticipées

Quant à la retraite anticipée, les femmes pourront la prendre deux ans avant l’âge de référence, soit dès 63 ans si la réforme entre en vigueur en 2024. Les rentes anticipées des femmes de la génération transitoire, qui pourront encore prendre une retraite dès 62 ans, seront moins fortement réduites qu'actuellement.

Les taux de réduction de la rente varieront: plus une femme quittera tôt le marché du travail, plus elle sera pénalisée. Ce taux prend aussi en compte le montant du revenu.

Les femmes avec un revenu inférieur à 57'300 francs pourront ainsi continuer de prendre leur retraite à 64 ans sans diminution de rente. Mais pour un revenu entre 57'300 francs et 71'700 francs, il faudra compter avec un taux de réduction de 2,5% à 64 ans, 4,5% à 63 ans et 6,5% à 62 ans. Pour les revenus dès 71'700 francs, ces taux seront respectivement de 3,5%, 6,5% et 10,5%.

Le modèle de compensations finalement retenu occasionnera un coût de 3,252 milliards de francs de 2024 à 2032. Cela correspond à environ un tiers des économies réalisées grâce à la hausse de l'âge de la retraite.

Flexibilité

Le projet permettra également de partir à la retraite de manière plus flexible entre 63 et 70 ans. Le passage progressif de la vie active à la retraite sera facilité grâce à la possibilité d'anticiper ou d'ajourner une partie de la rente.

Les personnes encore actives après 65 ans pourront encore cotiser à l'AVS. Le choix leur est laissé d'appliquer ou non la franchise actuelle de 1400 francs par mois. Ces cotisations seront prises en compte lors du calcul de la rente.

Augmentation de la TVA

Le taux de TVA sera augmenté, toujours pour couvrir les besoins financiers de l'AVS. Il passera de 7,7 à 8,1% pour le taux normal et de 2,5 à 2,6% pour les produits de première nécessité et de 3,7 à 3,8% pour l'hôtellerie. Cette mesure devrait rapporter environ 1,4 milliard par an, soit 12,4 milliards d'ici 2032. Le paquet AVS21 permettra lui d'économiser 4,9 milliards. Au total, ces deux projets rapporteront 17,3 milliards sur dix ans.

La double majorité est nécessaire lors de la votation. De plus, cette augmentation ne peut entrer en vigueur que si le peuple accepte les autres mesures, et vice-versa.

Les Chambres ont finalement renoncé à inclure les bénéfices que la BNS tire des intérêts négatifs dans le financement de l'assurance.