Dès le 1er janvier Vers une meilleure protection contre les abus au sein de la famille

Dès le 1er janvier, les victimes de violences domestiques devraient être mieux protégées. Il sera aussi plus facile de recouvrer l'argent dû pour les frais d'entretien après un divorce. Petit tour d'horizon non exhaustif des lois qui entrent en vigueur en début d'année prochaine.

Keystone-SDA, nipa, ats

27.12.2021, 09:37

27.12.2021, 09:53

ATS

Les cantons pourront désormais recourir à des mesures technologiques pour lutter contre la violence domestique: surveillance électronique des auteurs, «tracker», bouton d'alarme pour les victimes. Un numéro de téléphone central pour les victimes sera aussi mis en place.

Selon des expériences menées en Espagne, la surveillance électronique améliore la sécurité et la qualité de vie des victimes, et surtout peut éviter les récidives. Certains cantons conduisent déjà des projets-pilote dans le domaine. Mais les bases légales faisaient jusqu'ici défaut en Suisse.

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Il sera aussi plus facile de recouvrer les sommes dues pour frais d'entretien après un divorce. Les cantons devront désigner un office spécialisé chargé de l'aide au recouvrement. Une demande pourra y être déposée dès que la contribution d'entretien n'est pas versée, intégralement, à temps ou régulièrement.

Selon Caritas Suisse, plus d'un débiteur sur cinq ne verse pas correctement les contributions d'entretien dues à ses enfants. Les femmes élevant seules des enfants sont les premières concernées, accentuant le risque qu'elles tombent dans la précarité.

Changer de sexe

Evolution aussi pour les personnes transgenres et intersexes, qui pourront changer rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom, sans complications bureaucratiques. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables. La procédure coûtera 75 francs. Le consentement du représentant légal sera nécessaire si la personne est âgée de moins de 16 ans.

Chaque année, une quarantaine d'enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer à la naissance. Le droit oblige de les annoncer dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure. La Suisse compte aussi plusieurs centaines de transgenres.

Contrats et prix surfaits

Bonne nouvelle pour les assurés également, ils ne seront plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement. Ceux-ci pourront être résiliés après trois ans même s'ils ont été conclus pour une durée plus longue. Afin d'éviter les abus, seul l'assuré pourra résilier une assurance maladie complémentaire. La réforme de la loi sur le contrat d'assurance donne aux assurés deux semaines pour révoquer une nouvelle assurance.

En matière de commerce, les entreprises et les consommateurs suisses ne seront plus pénalisés par des prix surfaits, imposés par des importateurs obligés. Le blocage géographique pratiqué sur Internet par des firmes étrangères sera illicite. Ces mesures sont issues du contre-projet à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté».

Expertises AI plus transparentes

L'assurance invalidité a connu de son côté une réforme. Les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique devraient rester davantage dans la vie active et les rentes seront attribuées de manière linéaire pour certains bénéficiaires. Un point qui a fait grincer des dents les associations des personnes handicapées, qui dénoncent des baisses de rentes en vue.

Les expertises médicales, parfois controversées, doivent devenir plus transparentes. Les entretiens entre l'assuré et l'expert seront enregistrés. Une commission de surveillance sera mise sur pied.

Surveillance policière

Moyens de surveillance accrus aussi pour la police fédérale, qui pourra espionner électroniquement des personnes considérées comme dangereuses et investiguer sous couverture sur Internet. La nouvelle loi, qui a passé l'écueil du référendum en juin, permettra aussi aux pandores d'agir préventivement contre des personnes soupçonnées de terrorisme, hors de toute procédure pénale.

Les personnes disparues dans l'espace Schengen seront aussi plus facilement tracées avec une refonte du système d'information électronique Schengen (SIS). La recherche des terroristes et de kidnappeurs d'enfants en sera améliorée. Mais cette version du SIS facilitera aussi les renvois de ressortissants d'Etats tiers en situation irrégulière.

Entreprises et climat

De leur côté, les importateurs de véhicules nocifs pour le climat ne pourront plus éviter de payer des sanctions. Les fonds dégagés serviront à financer des stations de recharge pour les voitures électriques.

Et les multinationales suisses auront une année pour se préparer à contrôler leurs affaires à l'étranger. Dès 2023, la réglementation issue du contre-projet à l'initiative «Pour des entreprises responsables» leur imposera de surveiller les risques de leurs activités pour l'environnement et la population.