Cabinets médicaux Nouveau projet pour l'admission des médecins

Les cantons devraient gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Le National a adopté mercredi par 128 voix contre 40 un concept de pilotage du domaine ambulatoire, décrié à gauche sur certains points. Le dossier passe au Conseil des Etats.

La nouvelle réglementation vise à canaliser l'offre et donc la hausse des coûts. Elle devrait prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire, qui vient d'être prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les cantons limiteraient le nombre de médecins selon des fourchettes définies.

Couplage problématique

La Chambre du peuple a revu la copie présentée par le gouvernement. Une des critiques émises contre ce projet concerne son couplage au nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie.

Si les cantons veulent piloter, ils doivent aussi payer et vice-versa, a fait valoir Regine Sauter (PLR/ZH). La droite a imposé ses vues par 123 voix contre 53 : les deux projets devraient entrer en même temps en vigueur. Au final, tout l'édifice pourrait s'écrouler, a mis en garde Silvia Schenker (PS/BS).

Liberté de contracter

Autre décision restée au travers de la gorge du camp rose-vert: le projet permet au cantons d'assouplir l’obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins.

Les caisses pourraient choisir leurs partenaires dans le cadre de fourchettes définies par les cantons et visant à assurer la couverture des soins. Cette disposition a été adoptée par 126 voix contre 57.

On offre un blanc-seing aux assureurs qui ne sera dans l'intérêt ni des médecins, ni des patients, a critiqué Rebecca Ruiz (PS/VD). Cette solution, mal encadrée, s'apparente trop à une réglementation provisoire, a quant à lui estimé le ministre de la santé Alain Berset.

Conditions

La loi fixe une série de conditions pour pratiquer à la charge de l'assurance de base. Seuls les médecins participant à un système de dossier électronique du patient pourront être admis. Contrairement à ce qui est prévu pour les hôpitaux, aucune obligation d'affiliation n'a été fixée jusqu'ici aux médecins libéraux jusqu'ici.

Autre condition posée notamment face aux médecins étrangers: le praticien devrait avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, dans le domaine de spécialité concerné, et disposer des compétences linguistiques nécessaires.

Par 170 voix contre 12, les députés ont refusé de ramener la période à deux ans et de prévoir une année dans un "hôpital de soins de base" suisse. Cela permettrait d'éviter les déserts médicaux et de renforcer la médecine de famille, a plaidé en vain Heinz Brand (UDC/GR).

Plafonds

Les cantons limiteront dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions le nombre de médecins remboursés. Pour ce faire, ils devront définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis.

Les critères et les méthodes visant à définir les plafonds devront être fixés par le Conseil fédéral. Celui-ci devra tenir compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions responsables de la fourniture des soins ainsi que de l’évolution générale du taux d’activité des médecins.

Aucune admission ne sera délivrée dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine.

Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem de ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d’un hôpital et y poursuivent leur activité.

Consultation et recours

Avant de fixer des plafonds, le canton devrait entendre les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés et se coordonner avec les autres cantons. Il devrait en outre procéder régulièrement à une analyse de l’offre et des besoins en matière de soins sur son territoire.

Au dam de la gauche, le National a prévu que les assureurs et leurs fédérations puissent recourir contre les décisions relatives à la fixation et au calcul des nombres maximaux et des fourchettes.

La Confédération, ou un tiers, tiendra un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursés par l’assurance de base. Chaque canton désignera de son côté une autorité de surveillance qui pourra prononcer des avertissements, des amendes jusqu'à 20'000 francs voire le retrait temporaire ou définitif de l'admission.