Administration fédérale Plus de transparence dans les nominations

Les liens d'intérêts des candidats aux postes supérieurs dans l'administration fédérale devraient être mieux connus. La commission de gestion du National demande au Conseil fédéral de faire la transparence.

En 2013, la commission a tapé sur les doigts du gouvernement concernant la nomination de cadres supérieurs. Cinq ans après l'affaire du chef de l'armée Roland Nef, la pratique laissait à désirer: procédures de sélection mal structurées, absence de contrôles de sécurité, manque chronique d'informations sur les candidats.

Un peu plus de cinq ans plus tard, la commission a fait le point. Les procédures sont désormais en grande partie adéquates. Les contrôles de sécurité sont réalisés systématiquement avant la nomination. Il n'est plus possible de renoncer à une mise au concours publique que dans des cas spécifiques. C'est un incontournable pour les directeurs d'office et les secrétaires d'État.

Transparence déficiente

Il n'en reste pas moins que certaines informations manquent de manière récurrente dans les propositions de nomination. Les liens d'intérêt des candidats ne sont indiqués que dans la moitié des cas étudiés par le Contrôle parlementaire de l'administration.

Dans deux cas concernant les départements de justice et police (DFJP) et de la défense (DDPS), aucune information n'est donnée. Dans deux autres concernant les départements des finances (DFF) et des infrastructures (DETEC), le parcours professionnel laisse apparaître un lien d'intérêt qui n'a pas été abordé plus avant.

La commission juge cette situation problématique. Les liens d'intérêt des candidats devraient être systématiquement mis à disposition du Conseil fédéral pour qu'il prenne sa décision de nomination. Il s'agit d'une composante importante du profil d'un candidat, d'autant plus pour des postes exposés politiquement.

Progrès à faire

La commission juge que d'autres progrès sont à faire. Parmi treize propositions faites au gouvernement, quatre ne contenaient pas d'information sur le profil des candidatures retenues et une des informations relatives au premier tri.

La directive exigeant une comparaison résumée avec les autres candidats sous forme anonymisée n'est pas mise en oeuvre. Seule une proposition sur quatorze contenait un tel résumé.

La commission demande aussi de faire la lumière sur la notion de candidature interne: elle s'applique tantôt aux personnes du même service, tantôt aux autres employés de l'administration. Elle s'interroge sur l'utilité de certaines informations standardisée concernant les processus de carrière. Au DDPS, elles pourraient laisser penser qu'il existe plusieurs candidats et plusieurs entretiens alors que ce n'est pas le cas.

Expert externe

Le recours aux assessments (évaluations des compétence en principe menées par un spécialiste externe) n'est pas aussi systématique que souhaité. Le DDPS n'y a pas recouru dans un cas.

Le département a jugé la procédure inutile vu qu'il connaissait bien la personne et qu'il n'existait pas de fonction comparable dans le privé. La commission juge ces arguments peu convaincants. Elle est aussi critique face au DFF qui, dans le cas analysé, n'a recouru à aucune perspective externe.

Enfin, le rapport égratigne le Département fédéral des affaires étrangères. Celui-ci n'a pas respecté la mise au concours publique pour un poste. Le DFAE se défend en plaidant l'urgence de la situation et le profil du candidat. Mais le Contrôle parlementaire de l'administration affirme que les informations qu'il a reçues n'était pas toutes transparentes.

Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué en 11 janvier 2017 à la commission que le département avait édicté des directives pour les chefs de missions le 15 mars 2016. Or le DFAE ne l'a fait qu'un an plus tard.