Votation fédérale Recours de popistes vaudois contre la RFFA

Comme annoncé, le POP vaudois va demander l'annulation de la votation fédérale sur la RFFA, la réforme de l'imposition des entreprises liée à un financement de l'AVS. Au-delà du scrutin de dimanche, c'est la pratique des paquets plus ou moins disparates qui est visée.

Le recours est prêt. Il sera envoyé jeudi au gouvernement vaudois, a annoncé lundi l'avocat Pierre Chiffelle, ancien conseiller d'Etat vaudois socialiste devenu popiste et qui représente ici les intérêts d'une dizaine de militants et d'élus de la gauche radicale.

Cette étape cantonale est de la pure procédure: le Conseil d'Etat aura dix jours pour statuer, et probablement rejeter ou déclarer le recours irrecevable, estiment les recourants qui se tourneront alors vers le Tribunal fédéral (TF), leur véritable objectif.

Pas d'unité de la matière

Sur le fond, les recourants dénoncent une violation de l'unité de la matière, en s'appuyant notamment sur un document de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) et sur un arrêt du TF concernant un cas neuchâtelois. «Il n'y a pas de rapport direct, intrinsèque entre les deux volets du projet», explique Anaïs Timofte, vice-présidente du POP.

En mai 2018, dans un avis de droit, l'OFJ avait déjà «agité le chiffon rouge», estime Pierre Chiffelle. Il parlait de «cas limite» et jugeait nettement préférable de présenter deux projets distincts.

Pas ridicule

Dans l'arrêt neuchâtelois, qui date de 2011, le TF avait annulé un projet qui «liait artificiellement» la fiscalité des entreprises avec l'accueil de jour des enfants. Cela prouve, constate Pierre Chiffelle, «que notre argumentation n'est pas ridicule».

Une réponse, peut-être, au président du PS Suisse Christian Levrat qui qualifiait dimanche cette démarche de «sottise», prédisant un échec devant le TF. Les militants popistes expliquent qu'ils tiennent à faire la lumière sur ce cas précis, mais aussi pour les votations à venir.

Clarifier et limiter

La gauche radicale redoute une nouvelle tendance qui se dessine aux Chambres fédérales, celle «des petits arrangements entre amis», des «combinazione», explique Pierre Chiffelle. «A titre préventif et pour clarification, le TF doit mener une réflexion juridique et institutionnelle approfondie».

«Il doit mettre des garde-fous, limiter les règles du jeu», ajoute l'avocat. Pour qu'on ne propose pas l'année prochaine un crédit pour des avions de combats couplé à un projet d'aide au développement.

Aussi à Schaffhouse

Selon le TF, un recours similaire a été adressé aux autorités de Schaffhouse. D'autres démarches sont-elles en cours ailleurs ? «S'il y en a, le TF va joindre les causes», estime l'homme de loi.

L'annulation par la Haute Cour d'une votation fédérale pour un manque d'unité de la matière serait une première, selon M. Chiffelle. Le TF a récemment invalidé la votation sur l'initiative du PDC sur l'imposition des familles, mais les circonstances étaient bien différentes. Le Conseil fédéral avait fait une erreur de chiffre dans la brochure d'explication et le résultat était serré.