Tribunal fédéral Refus des règles d'éthique médicale: l'autorité ne s'en mêle pas

Les autorités ne sont pas tenues de confirmer qu'un patient a libéré ses médecins traitants des règles éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales. Le Tribunal fédéral déboute un patient bernois qui exigeait une telle attestation de son canton.

Atteint d'un cancer, le recourant demandait que son canton atteste de son rejet de toutes les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) comportant des règles éthiques et de son refus que celles-ci soient appliquées lors de son traitement. En outre, il demandait que les médecins qui se conformeraient à sa demande ne soient pas sanctionnés.

Le Tribunal fédéral estime que les autorités ne peuvent pas s'engager dans ce sens. Le recourant a «répudié» sans équivoque ces directives. Il a ainsi créé un contexte légal clair pour le personnel médical qui sera amené à le traiter à l'avenir.

Selon les juges, ces directives constituent un ensemble de règles privé auquel on peut se référer pour élaborer des normes légales. Cependant, les dispositions légales en vigueur priment.