Energie Vers plus de transparence pour les marchés de gros de l'énergie

La surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse doit être renforcée. Le Conseil des Etats a adopté jeudi le projet gouvernemental. Il y a apporté deux modifications, sur les livraisons de gaz dans le pays et sur la définition de la manipulation de marché.

Keystone-SDA, vf, ats

05.12.2024, 11:16

ATS

La crise énergétique de 2021 provoquée par la guerre en Ukraine avait menacé certaines grandes entreprises énergétiques de manque de liquidités face à l’envolée des prix. Le Conseil fédéral avait adopté une loi urgente sur les aides financières subsidiaires au secteur considéré comme d’importance systémique. Cette loi, limitée jusqu’à la fin 2026, doit être remplacée.

Le projet vise à renforcer la transparence des marchés de gros de l’énergie (électricité et gaz). Le Conseil veut s’assurer que les prix fixés sur ces marchés reflètent réellement l’offre et la demande. Désormais, il reviendra à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) de surveiller ces marchés.

Obligations

Les participants au marché seront soumis à un certain nombre d’obligations: enregistrement auprès de l’ElCom et communications d’informations. Les comportements illicites tels que l’exploitation et la divulgation d’informations privilégiées ou les manipulations de marché seront sanctionnés.

Sont concernées les entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l'électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et le gestionnaire de réseau de transport du gaz. Il concerne aussi les très grands consommateurs finaux.

Pas de réglementation exagérée

Beat Rieder (Centre/VS) estime la loi nécessaire. Se référant au plan de sauvetage mis en place par la Confédération à l'époque, il a critiqué les profits à hauteur de milliards réalisés l'année dernière par de gros acteurs tels qu'Axpo ou Alpiq. Ces entreprises et leurs actionnaires, les cantons et les communes, doivent assumer leurs responsabilités, selon lui.

Mais cette loi ne doit pas devenir un monstre bureaucratique qui engendre des coûts administratifs pour les entreprises, ont plaidé le Valaisan et Martin Schmid (PLR/GR).

Une exception pour le gaz

Le Conseil des Etats a adopté l’ensemble de la loi à deux exceptions. Pour le gaz, il estime que ce marché est différent de celui de l’électricité. Il souhaite ne pas soumettre à l’obligation de déclaration les livraisons à l’intérieur de la Suisse qui sont destinées aux consommateurs finaux et qui ne sont pas susceptibles d’influencer les prix de gros.

La dérogation vise à garantir que les entreprises locales ne soient pas soumises à des charges administratives inutiles lorsqu’elles achètent du gaz par l’intermédiaire de sociétés régionales.

Manipulation de marché

Les sénateurs sont également revenus sur la définition de la manipulation de marché que le Conseil national avait modifiée. Sous la pression de la droite, la Chambre du peuple avait restreint la disposition, de sorte que seuls les actes intentionnels et les négligences graves soient réputés illicites.

La Chambre des cantons préfère la version du Conseil fédéral. Les simples erreurs de négoce ne constituent pas en Suisse des comportements de marché illicites. Néanmoins, une erreur de négoce commise dans une intention manipulatrice reste punissable, qu’elle influe effectivement ou non sur les prix des produits énergétiques de gros en Suisse.

Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet sans opposition. Le dossier repasse au National pour les divergences.