Tribunal fédéral Amende confirmée pour Anni Lanz

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'Anni Lanz contre sa condamnation pour avoir tenté de ramener en Suisse un requérant renvoyé en Italie. La militante ne peut pas se prévaloir d'un état de nécessité ou d'un intérêt légitime.

Le 24 février 2018, la septuagénaire était allée chercher le requérant afghan à la gare de Domodossola (I) mais ils avaient été arrêtés à la douane de Gondo (VS). La justice valaisanne avait condamné la militante des droits de l'homme à 800 francs d'amende ainsi qu'aux frais de la cause, soit 1400 francs.

Action illicite

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette la demande d'acquittement déposée par Anni Lanz. Il estime qu'en passant outre à une procédure de renvoi menée à terme dans les règles, cette dernière a agi de manière illicite.

La Cour de droit pénal relève que l'autorité précédente a admis que le requérant, qui avait été traité pour des troubles psychiques durant son séjour en Suisse, se trouvait dans une situation très difficile en Suisse. Cependant, cette situation n'était pas d'une gravité telle qu'elle tombe sous le coup de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants selon la Convention européenne des droits de l'homme.

À cet égard, les juges de Mon Repos soulignent que l'homme a été traité par la suite dans une clinique en Italie. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait pas invoquer un état de nécessité et la sauvegarde d'intérêts légitimes. Et le jugement valaisan n'est pas manifestement insoutenable ni insuffisamment motivé. (arrêt 6B_1162/2019 du 30 juin 2020)