Tribunal fédéral Cas de rigueur lors d'une expulsion pénale

Un Espagnol ne sera pas expulsé après sa condamnation pour brigandage. Le Tribunal fédéral a accepté en partie son recours, estimant que la situation de ce récidiviste né en Suisse constituait un cas de rigueur.

L'an passé, le Tribunal cantonal vaudois avait condamné l'Espagnol à une peine de 12 mois pour brigandage et infractions aux lois sur les armes et les stupéfiants. En outre, il avait prononcé une expulsion du territoire suisse pour 5 ans.

Entre 2012 et 2016, cet homme avait déjà été condamné à quatre reprises, à chaque fois à des peines pécuniaires pour dommages à la propriété, menaces, infraction à la loi sur les armes. Une fois, le condamné avait aussi prêté sa voiture à une personne qui ne disposait pas du permis de conduire.

Brigandage et expulsion

Le Code pénal prévoit que la condamnation d'un étranger pour brigandage est assortie obligatoirement d'une expulsion. Il est possible cependant de renoncer à cette mesure pour cas de rigueur, c'est-à-dire si l'expulsion placerait l'intéressé dans une situation personnelle grave sans que l'intérêt public ne soit prépondérant.

L'affaire publiée jeudi relève d'une telle exception, estime le Tribunal fédéral. Pour la pesée des intérêts, ce dernier s'est fondé sur les critères posés par le droit des étrangers pour l'octroi d'une autorisation de séjour lorsque des circonstances personnelles particulièrement graves justifient de renoncer à ordonner le départ d'un étranger.

Le Code pénal ne prévoit pas de tels critères, constate la haute cour. Et les débats parlementaires menés lors de l'élaboration de l'article appliquant l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers ne permettent pas non plus de dégager des principes clairs.

Appréciation restrictive

Mais ces débats montrent que les exceptions à l'expulsion obligatoire doivent être régies de manière restrictive. Le législateur a voulu restreindre fortement la liberté d'appréciation du juge pénal, souligne le Tribunal fédéral.

Ce dernier cite donc comme critères pour un cas de rigueur l'intégration, le respect de l'ordre juridique, les relations familiales, la situation financière, la situation en matière de revenu, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et la possibilité de réintégration dans l'Etat d'origine. Le juge pénal doit aussi porter une appréciation sur les perspectives de réintégration sociale du condamné.

Dans le cas concret, les juges fédéraux ont estimé que l'intérêt public à l'expulsion ne l'emportait pas sur l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse. L'homme n'a jamais vécu en Espagne et toute sa famille, soit sa mère, sa grand-mère et ses deux enfants, est installée en Suisse. Il entretient une relation étroite avec ses enfants en dépit de sa séparation d'avec leur mère.

Le condamné a toujours fait face à ses obligations financières, à l'exception d'une courte période à l'été 2016, après la perte de son emploi. En outre, le Tribunal fédéral juge favorables les perspectives d'une réintégration sociale après l'exécution de la peine privative de liberté. (arrêt 6B_209/2018 du 23 novembre 2018)