Tribunal fédéral Délit de fuite par négligence sanctionné

Un automobiliste qui avait accroché un motard lors d'un dépassement et continué sa route doit être sanctionné même s'il affirmait ne pas avoir remarqué la collision. Le Tribunal fédéral confirme qu'un délit de fuite peut être commis par négligence.

L'accident s'était déroulé en 2017 aux Grisons. L'automobiliste avait entrepris de dépasser une voiture tractant une caravane qui était suivie par un motocycliste. Ce dernier avait aussi tenté de doubler et avait heurté le flanc de la voiture qui était à sa hauteur. Il avait chuté avec sa passagère. Tous deux avaient été blessés.

L'automobiliste, qui avait poursuivi sa route sans s'arrêter ni avertir la police, avait écopé de 10 jours-amendes à 230 francs avec sursis et d'une amende de 900 francs. La justice grisonne avait retenu le délit de fuite par négligence bien que le condamné ait affirmé qu'il n'avait pas remarqué le choc.

Jurisprudence confirmée

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme une jurisprudence de 1967. Selon la loi sur la circulation routière (LCR), le délit de fuite sanctionne les conducteurs qui prennent la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident. Sauf disposition expresse et contraire, toutes les infractions à la LCR sont aussi punissables en cas de négligence.

La Cour de droit pénal rappelle que la sanction du délit de fuite vise à protéger les victimes d'accidents et à permettre d'élucider les causes. Ce but ne pourrait pas être atteint si seule la commission intentionnelle était punissable.

Pour le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que la justice grisonne a considéré que la collision était perceptible en raison de l'intensité du choc et de la position des véhicules. Les conducteurs doivent être concentrés sur la route et la circulation, ajoutent les juges de Mon Repos. Celui qui, en raison d'une inattention fautive, ne remarque pas un accident de la circulation commet un délit de fuite par négligence. (arrêt 6B_1452/2019 du 25 septembre 2020)