Dossier européen Débat jeudi sur le dossier européen

Le Conseil fédéral lèvera vendredi le voile sur le dossier européen. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis affrontera la veille les conseillers nationaux au cours d'un débat d'actualité. Il sera pressé de questions.

Dans ses réponses publiées lundi aux interpellations de l'UDC, du PLR, du PBD, du PVL et des Verts, le gouvernement réaffirme pour l'essentiel sa position sur les négociations actuellement en cours.

Un accord institutionnel offrirait une plus grande sécurité juridique, garantirait l'accès au marché européen et ouvrirait en outre la voie à la conclusion de nouveaux accords. Avec sa conclusion, le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale.

Fenêtre d'opportunité

Il ne donnera son accord à une conclusion des négociations que lorsque les intérêts de la Suisse auront été pris en compte. "ll est, dans tous les cas, plus important de parvenir à un bon accord que de clore rapidement les négociations", souligne le gouvernement.

L'Union européenne a néanmoins fait savoir qu'elle sera dans de moins bonnes dispositions dès que les négociations sur le Brexit entreront dans leur phase décisive, et qu'en 2019, année électorale européenne. Le Conseil fédéral veut mettre ce laps de temps à profit. Un blocage aurait très vraisemblablement des conséquences négatives.

Les risques sont multiples: rupture des négociations sur des dossiers comme l'électricité, la santé publique et la sécurité alimentaire, insécurité juridique concernant les actualisations des accords d'accès au marché ou la non-conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse au prochain programme européen de recherche, non-reconnaissance de l'équivalence de la Bourse suisse.

A bout touchant

Les négociations portant sur les mécanismes institutionnels sont en grande partie achevées quant au fond. Un tribunal arbitral commun devrait régler de manière autonome les différends entre Bruxelles et Berne. La Suisse disposera de délais suffisants (jusqu'à trois ans) pour reprendre chaque développement du droit européen, avec possibilité d'un référendum. Une reprise automatique est exclue.

Un consensus semble également se dessiner dans le domaine des transports terrestres (interdiction de circuler la nuit, limite des 40 tonnes). Concernant les aides d'Etat, proscrites par Bruxelles, une entente est à bout touchant, affirme le Conseil fédéral.

Il prévoit que l'accord institutionnel contienne uniquement des principes généraux. Les dispositions spécifiques seront négociées dans le cadre des futurs accords d'accès au marché, comme celui sur l'électricité.

Pierres d'achoppement

Un des enjeux serait la garantie offerte aux banques cantonales qui bénéficient de la garantie étatique. Une autre pierre d'achoppement sont les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Les Européens s'insurgent contre la règle dite des huit jours qui oblige les entreprises européennes à annoncer une semaine à l'avance leurs missions en Suisse, contre l'exigence d'une garantie financière caution et contre les documents nécessaires pour les prestataires de services indépendants. Les syndicats ne veulent rien lâcher.

Selon le gouvernement, l'UE ne remet en question les mesures en tant que telles que de manière limitée et demande plutôt une application proportionnée. Il se contente à ce stade de préciser qu'il décidera en temps voulu des prochaines étapes.

Milliard de cohésion

Le Conseil fédéral doit encore décider de la suite à donner à la nouvelle contribution suisse à l'élargissement européen (milliard de cohésion). Il avait indiqué qu'il trancherait en fonction de l'état d'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE.

L'UDC soupçonne Bruxelles d'exiger que la Suisse verse des contributions à la cohésion pour une durée indéterminée pour faire avancer l'accord institutionnel. La contribution helvétique est autonome et Berne ne s'engage pas, par le biais de l'accord institutionnel, à contribuer pour une durée indéterminée, répond le gouvernement.

Face au parti qui plaide la rupture des négociations sur l'accord, il rappelle que celui-ci ne s'appliquerait qu'à cinq traités existants et aux futurs accords d'accès au marché. L'accord de libre-échange de 1972 n'est pas concerné. Le gouvernement ne veut pas d'une reprise de la directive sur la libre circulation des citoyens.

ATS