Assurance maladie L'ambulatoire aussi à la charge des cantons

Les cantons devraient mettre la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assuré. Le Conseil national a adopté jeudi par 121 voix contre 54 un projet en ce sens. La gauche s'y est opposée.

Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse maladie 45% au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Les cantons ont donc aujourd'hui un intérêt à ce que les traitements soient ambulatoires. Avec le projet de la commission, ils devraient assumer une participation fixe pour ses habitants aussi dans ces cas.

Un financement uniforme encouragera le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque c'est judicieux du point de vue médical. Ce système permettra aussi de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes. La croissance des coûts s’en trouverait globalement ralentie.

Contribution cantonale

Les cantons devront ainsi participer à hauteur de 25,5% au moins des coûts et les assureurs à 74,5%, ont décidé les députés par 141 voix contre 46. La contribution sera calculée sur la base des coûts nets. Les franchises et les quotes-parts seront déduites du calcul.

Les cantons ne verseront ainsi pas aux assureurs des coûts qui sont assumés par l'assuré via la franchise, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. La solution proposée vise à ce que le passage à un financement uniforme dit aussi «moniste» soit sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.

Frais effectifs

Cette contribution sera répartie entre les assureurs en fonction de leurs coûts effectifs, comme c'est déjà le cas dans le domaine stationnaire. Regine Sauter (PLR/ZH), soutenue par le PDC, le PVL et le PBD, aurait voulu que la contribution soit distribuée aux assureurs sous forme de forfait. Cela induirait une grande dépendance à la compensation des risques, a prévenu le ministre de la santé.

Thomas Aeschi (UDC/ZG) a aussi plaidé, sans succès, pour que l'argent soit versé directement par les cantons aux assureurs, sans passer par l'institution commune. Cette dernière est plus apte à effectuer cette tâche, a contré Benjamin Roduit (PDC/VS). Les cantons s'éviteront de lourdes démarches administratives.

Le National a également refusé que cette institution transmette les factures aux cantons pour contrôle. Il s'agit de la tâche principale des assureurs, a rappelé M. Nantermod.

Cliniques privées

Tous les prestataires auront le droit de facturer 75% à l'assurance de base, y compris les cliniques privées qui ne figurent pas sur les listes cantonales. La gauche et Alain Berset auraient voulu réduire à 45% le droit au remboursement comme c'est le cas aujourd'hui pour les hôpitaux qui ne figurent pas sur les listes.

Ce point peut être fatal à la réforme, a averti le ministre en vain. M. Nantermod a rappelé qu'environ dix hôpitaux conventionnés ne sont pas sur la liste, sur 280 au total. Les cliniques peuvent aujourd'hui prétendre à un remboursement par les assureurs de 100% pour les soins ambulatoires. Ce que demande la gauche réduirait à 45% la part pour l'ensemble des prestations.

Référendum en vue

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Mais les directeurs cantonaux de la santé ont déjà brandi la menace du référendum. Le Conseil national ne tient pas compte des cantons, ont-ils critiqué dans un communiqué. La Conférence des directeurs de la santé compte sur le Conseil des Etats pour «arranger les choses».

Les cantons avaient posé des exigences lors de la consultation et n'ont pas été entendus. Ils craignent de perdre la maîtrise du système. S'ils cofinancent les prestations ambulatoires, ils doivent pouvoir disposer de moyens de contrôle quant à la facturation, estiment-ils.

Selon les cantons, la question des soins de longue durée et les soins en EMS doivent aussi figurer dans le projet. «Cette demande est arrivée trop tard», de l'avis de M. Nantermod. Mais le gouvernement travaille déjà à établir les bases nécessaires à une intégration future.

Admission des médecins

Le nouveau modèle de financement de l'ambulatoire ne devrait entrer en vigueur qu'avec celui sur le pilotage de l'offre et de l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Les cantons disposeront d’un délai de six ans pour atteindre la part de financement qui leur est prescrite.