Organisation hospitalière La justice annule le règlement contesté du Conseil d'Etat vaudois

Le Tribunal cantonal (TC) a annulé le règlement du Conseil d'Etat vaudois sur l'organisation médicale et la rémunération des médecins cadres pour cause de défaut de base légale. Le gouvernement prend acte.

Le règlement sur l'organisation médicale des hôpitaux reconnus d'intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins-cadres (ROHMC) a été adopté par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2016. Proposé par le ministre de la santé Pierre-Yves Maillard, le texte visait notamment à instaurer une plus grande équité entre les rémunérations des différents médecins-cadres en fixant un plafond salarial annuel de 550'000 francs.

Plusieurs établissements hospitaliers, ainsi que des cliniques privées et organisations de médecins ont contesté ce règlement. Dans son arrêt du 26 octobre, la Cour constitutionnelle a admis la requête formée par deux hôpitaux régionaux, représentés par la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), annulant de fait le règlement du Conseil d'Etat, relève le TC vendredi dans un communiqué.

Selon la Cour, les exigences résultant de ce règlement représentaient des atteintes importantes pour les établissements hospitaliers reconnus d'intérêt public. Elles étaient de nature à influencer sensiblement l'organisation médicale de ces hôpitaux ainsi que le statut des médecins-cadres et des médecins agréés.

ATS