Transports publics Le Conseil fédéral ne veut pas libéraliser le marché des transports

Berne

Une libéralisation du marché des transports ferroviaires et par autocar en Suisse n'est pas pour demain. Sollicité par le Parlement, le Conseil fédéral n'entend guère sortir du cadre juridique actuel.

Pour le gouvernement, la qualité du transport international est satisfaisante; la Suisse est bien reliée au système de transports européens.

Et le cadre juridique qui régit les lignes nationales et internationales de train et d'autocar longue distance a fait ses preuves, indique-t-il dans un rapport présenté jeudi par l'Office fédéral des transports (OFT), en réponse à plusieurs interventions du Conseil national.

Pas de cabotage

Le Conseil fédéral souhaite développer le transport national et international par bus, dans les limites du cadre juridique actuel. Concernant le transport international, la Suisse fait face à trois grands défis, a dit Pierre-André Meyrat, directeur suppléant de l'OFT.

Le gouvernement maintient l'interdiction de cabotage, empêchant les prestataires étrangers de transporter des voyageurs uniquement entre deux points suisses. Il souhaite ainsi préserver le marché intérieur. Tous les moyens juridiques nécessaires sont à disposition en Suisse pour faire respecter cette interdiction.

Par ailleurs, les liaisons entre les gares routières et les noeuds ferroviaires doivent être assurées. Et les standards sociaux doivent être respectés afin d'éviter notamment le dumping salarial.

Des lignes internationales existent déjà, souligne M. Meyrat. Et de citer les "bus des expatriés" qui rentrent dans leur pays, les lignes reliant les grands centres urbains ou encore le trafic régional transfrontalier dans la région de Genève.

AG et demi-tarif reconnus

Des lignes d'autocar nationales longue distance pourraient être autorisées à condition de ne pas concurrencer de manière essentielle les offres existantes, précise M. Meyrat. Le gouvernement propose de les intégrer au système de transports publics existant.

Les entreprises de bus devraient, pour ce faire, reconnaître la validité de l'abonnement demi-tarif et de l'abonnement général sur les trajets qu'elles effectuent.

Concessions

Toutefois, le Conseil fédéral veut maintenir le régime des concessions fédérales pour les autocars grandes lignes et s'oppose à une libéralisation entière du marché, comme le demande une motion du conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) encore en suspens devant le Conseil des Etats. "Une telle libéralisation mettrait en danger les acquis du système suisse de transports publics", écrit le gouvernement dans son rapport.

En obtenant une concession, l'entreprise serait tenue de publier des horaires et de s'y tenir. Elle devrait également respecter le droit social, rappelle encore le directeur suppléant de l'OFT. La concession serait également liée à une obligation de réservation préalable des billets afin que les passagers ne restent pas sur le carreau.

Ces sociétés ne mettent pas en danger l'offre existante. Domo Reisen, qui a demandé une concession pour trois lignes en Suisse, transporte 560 passagers par jour, contre 1,25 million pour les CFF, exemplifie M. Meyrat.

Libéralisation partielle

Pour le transport ferroviaire international, le Conseil fédéral étudie la possibilité d'une libéralisation partielle. Actuellement, les prestations ne sont possibles que lorsqu'elles font l'objet d'une coopération entre une entreprise suisse et une entreprise étrangère.

Les sociétés ferroviaires pourraient à l'avenir proposer des offres de transport international de voyageurs, de leur propre chef. Le cabotage serait également possible.

Cette libéralisation donnerait lieu à un petit nombre de nouvelles offres. Par ailleurs, la qualité de l'offre actuelle pourrait être favorisée par l'accroissement de la pression du marché.

Espace alpin

Le Conseil fédéral répond également au postulat de la conseillère nationale Christine Häsler (Verts/BE). Celle-ci lui demandait d'indiquer des mesures pour rendre les transports publics plus attrayants pour le tourisme.

Les liaisons directes avec les régions touristiques sont nombreuses. Il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures. C'est aux entreprises de développer les offres, estime le gouvernement.