Grand Conseil – FR Les députés fribourgeois révisent la loi sur le personnel de l'Etat

Le Grand Conseil fribourgeois a voté mardi une révision partielle de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers), un texte vieux de 20 ans. Le canton dit vouloir favoriser un changement de culture d'entreprise par l'entremise d'une politique moderne et compétitive.

Keystone-SDA, lp, ats

22.06.2021, 16:58

ATS

La révision, acceptée par 91 voix sans opposition et 1 abstention, au terme de près de trois heures de débats, touche une partie des 143 articles, a noté le député François Genoud (Centre), rapporteur de la commission. Elle modernise, intègre des thèmes nouveaux, introduit des congés et en prolonge d'autres. Une indemnité de situation acquise y figure pour les 55 ans et plus.

«L'Etat doit demeurer un employeur attrayant, compétitif et social, avec des conditions de travail modernes», selon le message délivré par le gouvernement. «Créer une nouvelle culture d'entreprise», a résumé le conseiller d'Etat Georges Godel devant le plénum. A Fribourg, le service public concerne quelque 20'000 personnes.

Garde-fous maintenus

Au nom du PS, le député Pierre Mauron a parlé d'une «réformette», en regrettant le renoncement à une révision totale. Il a salué néanmoins des avancées et soutenu la «version bis» de la commission, par rapport à celle présentée par le Conseil d'Etat, qui réintroduit des garde-fous en matière de licenciement et de réintégration.

La facilitation des licenciements, «pour réduire les cas de blocage et éviter les erreurs de casting», selon le Conseil d'Etat, était contestée par les organisations du personnel. La version bis maintient une voie de recours en cas d’avertissement non fondé et une réintégration en cas de licenciement abusif ou injustifié.

Tout en se rangeant à la version bis, le chef de groupe UDC Nicolas Kolly a déploré l'absence de la politique salariale de la révision. «Il faudrait, à l'instar de la Confédération, récompenser ceux qui s'investissent davantage». Dans la foulée, le Centre (ex-PDC) et le PLR ont aussi soutenu la version de la commission.

Congé parental absent

Bertrand Morel (Centre) a parlé de «juste équilibre» concernant le point sur les licenciements. Romain Collaud (PLR) a dit de son côté «rester sur sa faim», également au regard des salaires. «Le Conseil d'Etat n'a pas eu le courage d'empoigner le problème», a regretté celui qui est candidat au gouvernement en novembre.

Le Vert Bruno Marmier a parlé de toilettage, tout en soutenant le projet de la commission dans son ensemble. Enfin, le PS Armand Jaquier a déploré une révision «frileuse», faisant fi notamment d'un congé parental. L'amendement déposé sur ce point avec sa collègue de parti Solange Berset a été rejeté lors de l'examen de détail.

«L'idée consiste à travailler avec des collaborateurs compétents et motivés pour assurer un service public de qualité», a rappelé le grand argentier cantonal Georges Godel. La mise en place d'une nouvelle politique du personnel (Pol RH), décrite comme «plus agile», figurait dans le programme de législature 2017-2021.

Période d'essai réduite

La révision partielle intègre encore des notions comme le télétravail, la numérisation et l'apprentissage tout au long du parcours professionnel. La concrétisation de la Pol RH s'appuie sur sept axes stratégiques à déployer d'ici à 2026. Il y a d'abord l'établissement d'une culture orientée vers le service public.

La période probatoire passera de 12 à 6 mois pour les contrats à durée indéterminée. La loi révisée accorde aussi un congé maternité de seize semaines, deux semaines de plus que sur le plan fédéral. Le congé paternité est étendu à 15 jours, contre 5 jours actuellement. Un congé pour adoption de 12 semaines est par ailleurs adopté.

Il est aussi question d'accorder un congé pour les proches aidants et d'octroyer une prime individuelle ou de groupe pour prestations exceptionnelles. Le coût total de la révision se montera à 1,8 million de francs, 0,1% des dépenses annuelles du canton pour le personnel. Les communes supporteront un surcoût de 205'000 francs.