Entreprises responsables Sort de l'initiative «sur les multinationales» pas encore joué

Le sort de l'initiative «pour des entreprises responsables» n'est pas encore connu. Selon l'institut gfs.bern, les résultats de la votation de dimanche s'annoncent serrés. Aucune tendance claire ne se détache.

L'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» exige des sociétés qui ont leur siège en Suisse de veiller au respect des droits de l'homme et des normes environnementales internationalement reconnues. Ces sociétés devraient effectuer ces contrôles pour leurs activités en Suisse, mais aussi pour celles à l'étranger.

Les multinationales devraient également répondre des dommages causés par leurs filiales, mais pas pour les actions de leurs fournisseurs. De grands groupes comme Glencore, Syngenta ou Lafarge-Holcim sont visés. Si une violation est commise par l’une de leurs filiales à l’étranger, la maison-mère en est tenue responsable, à moins qu'elle ne démontre qu'elle a fait preuve de la diligence requise pour prévenir le dommage.

Les PME seront concernées par le devoir de diligence en cas d'activité à haut risque comme le commerce d'or ou de diamants. Une procédure civile peut être menée en Suisse pour des actions ayant eu lieu à l'étranger.

Contre-projet élaboré

Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent le bien-fondé du texte, mais ils ne veulent pas du projet sous cette forme. Ils soutiennent le contre-projet qui entrera en vigueur automatiquement si l'initiative est rejetée.

Adoptée par une majorité de centre-droit à l'issue d'une longue bataille au Parlement, cette alternative ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger.