Dossiers fiscaux vaudois Broulis réfute toute intervention dans la fiscalité des Moret

pab / ats

28.2.2018

Pascal Broulis réfute toute intervention dans le dossier fiscal d'Isabelle Moret (Archives).
Pascal Broulis réfute toute intervention dans le dossier fiscal d'Isabelle Moret (Archives).

Le conseiller d'Etat vaudois Pascal Broulis réfute toute intervention dans le dossier fiscal d'Isabelle Moret. La conseillère nationale a été mise sur la sellette mercredi dans la presse parce qu'elle serait en délicatesse avec le fisc.

Le chef du département des finances et des relations extérieures (CDFIRE) regrette d’avoir trouvé des insinuations malveillantes dans les articles parus mercredi dans le Tages-Anzeiger et 24 heures, indique-t-il dans une note à la presse.

Le CDFIRE n’a jamais été au courant de la situation fiscale de Mme Moret ou de son mari. Il n’a jamais cherché à la connaître ni eu de contact à ce sujet avec l'un ou l'autre.

Totale indépendance

L’administration fiscale cantonale effectue son travail en complète indépendance, souligne le ministre des Finances. Il en veut pour preuve l’absence de taxation définitive de la parlementaire PLR. En l’occurrence, cela montre que, justement, même pour une personnalité publique, l’administration n’a pas validé sans autre la déclaration des contribuables concernés.

Seule la complexité d’un dossier, avec les voies de recours qu’ouvre son traitement, peut être à l’origine de délais de taxations. Ceux-ci ne lèsent pas la caisse publique tant que le délai de prescription n’est pas échu, ce à quoi l’administration cantonale des impôts prend garde.

Des centaines de milliers de francs

Selon les informations publiées par les deux quotidiens, la dernière taxation définitive d'Isabelle Moret remonte à 2008. Les montants d'impôts impayés par elle et son mari se monteraient à plusieurs centaines de milliers de francs. Ses déductions fiscales sont également pointées du doigt.

La conseillère nationale a affirmé dans l'article avoir payé la grande majorité des acomptes de la période qui a suivi sa séparation en 2015. Elle n'a pas pu être jointe mercredi.

Trop loin

Le président du PLR vaudois, le conseiller national Frédéric Borloz, a souligné pour sa part que "les dossiers qui prennent une dizaine d'années pour être réglés sont rares, mais ils existent. Il peut y avoir des situations compliquées. Il y a beaucoup de suspicions mais peu de faits", remarque-t-il.

Le collègue de parti d'Isabelle Moret relève beaucoup d'attaques aléatoires ciblées contre les membres du PLR Vaud. "Le président que je suis en a assez. Les choses vont trop loin. Nous allons prendre des mesures"

Secret fiscal

Suite aux "allégations" des médias, la Direction générale de la fiscalité (DGF) rappelle que toutes les informations relatives au dossier fiscal d'un contribuable sont couvertes par le secret fiscal. Tous les dossiers sont traités en parfaite indépendance du pouvoir politique, écrit-elle.

La seule prérogative du gouvernement en la matière a trait à l'exonération temporaire des entreprises qui servent les intérêts économiques du canton. La DGF souligne également que si un contribuable ne paie pas tout ou partie de ses acomptes, il devra s'acquitter d'intérêts moratoires, au moment de la notification du décompte final.

Au 1er janvier, le canton comptait environ 470'000 contribuables personnes physiques. A fin janvier 2018, il en dénombrait 3316 dont la taxation définitive n'était pas encore entrée en force, en raison de procédure contentieuse, pour des périodes fiscales allant de 2003 à 2014. Ce chiffre englobe également les cas dans lesquels des procédures de soustraction ont été introduites et dont la résolution peut prendre plusieurs années.

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