Droit d'auteur La problématique des GAFA pas encore réglée

Les géants du web ne devraient pas payer pour l'utilisation de prestations journalistiques en Suisse. La commission de la culture du Conseil des Etats a renoncé à l'unanimité à les faire passer à la caisse dans le cadre de la révision du droit d'auteur.

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats avait refusé de trancher, demandant à sa commission de plancher une nouvelle fois sur la question de la défense des journalistes et des éditeurs face aux géants du web, à l'aune des décisions prises au niveau européen. Il y a un mois, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit que les plates-formes sont juridiquement responsables des contenus, et les force à s'assurer du respect du droit d'auteur.

La directive prévoit en outre un «droit voisin» pour les éditeurs de presse qui doit permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par Google News ou Facebook.

Compte tenu de la crise des médias, la commission avait estimé qu'il fallait prendre des mesures supplémentaires en faveur des éditeurs et des journalistes, a expliqué lundi devant la presse le président de la commission de la culture Ruedi Noser (PLR/ZH). L'examen approfondi qu'elle a effectué a toutefois montré que ces mesures, en ligne avec celles de Bruxelles, pourraient être contre-productives.

Dans ce domaine, la situation évolue très vite. Il vaut aussi mieux attendre de voir comment l'Union européenne applique ces dispositions. La commission a donc renoncé à faire figurer ce point dans la révision. Elle a en revanche adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la question. Il prendra en compte l'évolution de la situation dans l'Union européenne.

Oeuvre journalistique

Dans un premier temps, la commission préparatoire avait proposé que les exploitants de plates-formes de communication sur Internet versent une rémunération à l'auteur de l'oeuvre journalistique qu'ils mettent à libre disposition. Google, Facebook et consorts auraient gardé toutefois la possibilité de publier quelques mots sans signification journalistique avec le lien permettant à l’utilisateur d’accéder directement au texte original.

Les éditeurs auraient disposé quant à eux pendant dix ans du droit exclusif de rendre accessibles, totalement ou partiellement, leurs produits médiatiques aux fournisseurs commerciaux de services électroniques.

Autres décisions

La commission propose par ailleurs une nouvelle solution pour les bibliothèques d'utilité publique. Elles devraient pouvoir bénéficier de rabais collectifs comme les écoles.

Quant à la redevance perçue pour l'utilisation des oeuvres dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons, elle ne devrait pas être abolie comme le souhaite le Conseil national. La commission craint que cela ne viole certaines réglementations internationales, a expliqué Ruedi Noser. Enfin, concernant la vidéo à la demande, elle veut exclure la musique contenue dans les films de l’obligation de verser une rémunération.

La réforme du droit d'auteur doit adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet. Elle est le fruit d'un compromis d'un groupe d'experts que le gouvernement avait dû réactiver après la consultation pour trouver la solution soumise au Parlement au bout de cinq ans de travaux.

Voici comment sécuriser son compte Facebook

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Voici comment sécuriser son compte Facebook

Grâce à ces conseils et astuces, votre sécurité et la confidentialité  de vos données sont garanties sur Facebook.

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La meilleure façon de protéger l'accès à votre compte Facebook est d'activer l'authentification à deux facteurs. Ceci peut être fait dans les paramètres sous «Sécurité et connexion» ---> «Utiliser l'authentification à deux facteurs.»

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Vous pouvez utiliser l'application Google Authenticator. Avec cette application, vous devez scanner un QR Code

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L'application génère de nouveaux codes à chaque nouvelle connexion.

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Vous devrez ensuite l'entrer chaque fois pour vous connecter à Facebook.

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Les contacts de confiance sont également utiles. Si votre compte Facebook a été piraté, trois à cinq amis prédéfinis peuvent envoyer des codes de sécurité pour vous aider à récupérer votre compte Facebook. Cette option est disponible dans les paramètres «Sécurité et connexion».

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Vous y trouverez également un aperçu des appareils sur lesquels vous avez été ou êtes actuellement connecté à Facebook. Si vous découvrez quelque chose de suspect ici, vous pouvez mettre fin à la connexion de l'appareil en question.

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Enfin, vous devez également activer les alertes en cas de connexions non reconnues.  Vous recevrez une notification par e-mail lorsqu'un nouvel appareil se connectera à votre comptre Facebook.

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La liste des appareils autorisés doit également être vérifiée à intervalles réguliers. Si vous trouvez des appareils qui n'ont pas été utilisés depuis longtemps, vous devez les retirer.

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Vous devez également vérifier régulièrement à quelles applications vous avez autorisé l'accès à votre compte Facebook. Ceci peut être fait dans les paramètres sous «Apps et sites Web». Ici, vous devez non seulement regarder les applications actives, mais aussi supprimer les applications expirées.

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Facebook utilise différents types de données pour les publicités. Il est possible d'en limiter l'accès dans «Publicité»

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Si la reconnaissance faciale vous dérange, vous pouvez la désactiver dans les réglages sous «Reconnaissance faciale».

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La confidentialité doit également être prise en compte. Dans les paramètres de l'onglet éponyme, vous pouvez déterminer qui peut vous trouver sur Facebook. «Amis» est toujours le réglage le plus sûr.

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Il en est de même pour vos publications.

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Et pourquoi ne pas se créer un testament Facebook? Dans les paramètres sous «Général» ---> «Gérer compte», vous pouvez définir un héritier.  

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Vous pouvez également demander la suppression du compte après votre décès.

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