Abus dans l'assurance Non à la surveillance arbitraire de l'assuré

Les opposants à la loi permettant aux assureurs de surveiller ceux de leurs clients qu'ils soupçonnent d'abus ont lancé lundi leur campagne en vue de la votation du 25 novembre. Ils jugent que le texte donne un pouvoir arbitraire aux assureurs.

"Voulons-nous d'un monde où l'on n'a plus le droit d'être malade sans que l'on doive s'attendre à être surveillé par un détective, où un drone vole devant la fenêtre", a dit devant les médias l'avocat zurichois Philip Stolkin. Avec la loi combattue, chacun est considéré comme un fraudeur potentiel, a-t-il ajouté.

La campagne est clairement dirigée contre le lobby des assurances, le comité référendaire le soupçonnant d'avoir "perverti le droit constitutionnel à la vie privée". Un paragraphe dit "trou de serrure", ajouté via une commission parlementaire et sans autre consultation par la droite du Parlement, est particulièrement contesté.

Dans la chambre à coucher

Il permet la surveillance de lieux privatifs librement visibles tels que jardins, balcons ou chambres à coucher. Le plein pouvoir décisionnel appartient aux assurances, car elles seules déterminent quels assurés seront mis sous observation, affirme le comité référendaire. Cela leur confère davantage de droits que la police n'en détient, selon lui.

Dans son communiqué, le comité référendaire cite Philomena Colatrella, directrice de la CSS. "Elle s'est engagée à pouvoir surveiller à l'avenir ses 1,7 million d'assurés CSS au moyen de traqueurs, drones et de détectives privés", écrit le comité référendaire qui a recueilli 75'000 paraphes, soit 50% de plus que nécessaire, en à peine deux mois.

On peut ainsi voir comme une provocation le choix de Lucerne, plus spécialement la place devant le siège de la CSS, une des plus importantes assurances-maladie de Suisse, a dit à Keystone-ATS le co-directeur de campagne Dimitri Rougy. Mais la manifestation a été autorisée, la police et la CSS ayant été contactées.

La CSS conteste

La CSS conteste ces déclarations. "Jamais notre directrice ne s'est engagée à surveiller ainsi tous ses assurés. La surveillance intervient uniquement dans d’autres branches de l’assurance sociale où il est question de rentes ou de prestations en capital de longue durée.

Le domaine des frais de guérison n’est tout simplement pas concerné par ces méthodes", a dit lundi à Keystone-ATS Nina Mayer, porte-parole de l'assureur. "Le comité référendaire se trompe de bouc émissaire, il n'est devant notre siège que parce que nous sommes le plus grand assureur", a-t-elle ajouté non sans préciser que, pour la caisse-maladie, la décision du Parlement est compréhensible.

Au-delà des précisions requises

De plus, le lobby des assurances au Parlement a veillé à ce que la nouvelle loi étende l’actuelle pratique de surveillance aux caisses-maladie, à l’AVS, à l’assurance-chômage et aux prestations complémentaires (PC), relève le comité. Cela va beaucoup plus loin que ce qui existe aujourd'hui, alors que le Parlement ne devait au départ que préciser les conditions dans lesquelles la surveillance d'un assuré pouvait être effectuée.

Ce genre de surveillance a en effet été momentanément interrompu après que la Cour européenne des droits de l'homme avait donné raison à une plaignante espionnée par des détectives engagés par son assurance. Les bases légales pour surveiller quelqu'un en Suisse sont trop vagues, avaient estimé les juges de Strasbourg.

Mais au lieu de les préciser, le Parlement a étendu les possibilités de surveillance sous la pression massive des assurances qui pourront surveiller les assurés comme bon leur semblera et sans le moindre contrôle, condamne le comité référendaire. Des règles très précises avaient pourtant été édictées à cet effet. La police et la justice disposent de la compétence et des instruments requis pour poursuivre pénalement les auteurs d’abus, précise-t-il.

Différence de moyens

Les assureurs peuvent investir des millions de francs pour faire appliquer cette loi par tous les moyens, note le comité référendaire. Une manne dont lui-même ne dispose pas. "Mais avec une campagne décentralisée, nous voulons mener plus d'un million de dialogues dans toute la Suisse - au sein de notre cercle d'amis, dans la rue et sur les médias sociaux".