Protection des données Suisses de l'étranger pour un accès du DFAE à leurs données privées

Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) devrait pouvoir traiter les données privées de Suisses à l'étranger pour accomplir ses tâches. L'Organisation des Suisses de l'étranger soutient le projet en consultation jusqu'à vendredi, avec quelques réserves.

Selon cette révision de loi, le département peut collecter les données sur leur santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale qui les concernent. "Mais il ne peut le faire qu'au cas par cas, avec le consentement de la personne et en lui précisant comment les données sont traitées", note Ariane Rustichelli, directrice de l'Organisation des Suisses de l'étranger.

Aujourd'hui, en cas de problème de santé, le DFAE n'a pas accès aux données médicales du concerné, illustre-t-elle. Or elles lui sont nécessaires pour des questions de protection consulaire. "Il faut veiller à ce que les données ne soient pas recueillies de façon inutile", mais toujours en respectant le principe de proportionnalité, fait-elle toutefois remarquer.

Ainsi, à titre exceptionnel, le département devrait pouvoir transmettre ces informations privées à des tiers, par exemple dans le cadre d'opérations de recherche, de sauvetage ou d'évacuation. Ou si la personne n'est plus en mesure de donner son consentement.

DFAE comme employeur

Autre point à relever selon Mme Rustichelli, "on ne sait pas grand-chose de la façon dont les données seraient transmises et protégées" en étudiant cette révision de la loi sur le traitement des données personnelles par le DFAE. Il s'agit de questions techniques, formelles, qui peuvent être réglées ultérieurement via une ordonnance, mais qui auront au final une grande importance.

La double casquette du DFAE dans certains cas de figure, lorsqu'il est aussi l'employeur de Suisses vivant à l'étranger, peut en outre s'avérer problématique. "Il faut éviter que le département puisse avoir un accès direct aux données personnelles de ses employés sans que cela ne se justifie", assure la directrice de l'organisation.

L'Organisation des Suisses de l'étranger est une fondation sise à Berne dont la mission est de représenter et de défendre les intérêts des quelque 760'000 Suisses de l'étranger. Centenaire en 2016, elle s'appuie sur quelque 750 associations et institutions helvétiques à travers le monde et leurs organisations faîtières.