Egalité salariale Pas de sanction en cas d'inégalité salariale

Les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale seront contrôlées, mais pas sanctionnées. Le National a adopté mardi la révision de la loi sur l'égalité par 108 voix contre 84 et 2 abstentions. Il a refusé d'y fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes.

Au deuxième jour de débat, le front UDC/PLR et la gauche ont continué à s'affronter, tentant respectivement d'édulcorer la révision de la loi ou au contraire de la renforcer. Les autres partis ont joué les arbitres.

La gauche aurait voulu ajouter au projet des mesures contraignantes contre les entreprises discriminantes ou n'ayant pas organisé de contrôle. La liste de celles-ci aurait notamment été mise à disposition du public. La loi n'aura aucun effet si elle n'est pas accompagnée de mesures concrètes, a estimé Mathias Reynard (PS/VS). Une telle mesure existe déjà dans la lutte contre le travail au noir.

L'alliance UDC/PLR a proposé un allégement des devoirs d'information des employeurs, notamment en n'imposant pas aux patrons d'annoncer les résultats de l'analyse de l'égalité des salaires par écrit. Elle voulait aussi dispenser les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse de publier les résultats à l’annexe de leur rapport annuel.

"Ces entreprises doivent pouvoir décider elles-mêmes de la façon dont elles communiquent", a plaidé Hans-Ulrich Bigler. La gauche voulait que l'on ne se limite pas seulement à publier les résultats de l'analyse, mais aussi les mesures pour remédier à la situation. Le Conseil national a balayé ces propositions. Les compétences du bureau de l'égalité ne seront pas non plus renforcées.

12 ans de vie

La Chambre du peuple a aussi décidé que la loi sera évaluée au bout de 9 ans et abrogée après 12 ans. "Avec le projet actuel, vous avez tout bureaucratisé", s'est écriée Aline Trede (Verts/BE). Les entreprises n'auront qu'une seule analyse à effectuer, puis la loi disparaîtra, a-t-elle regretté.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a aussi tenu à préciser que la mise en place de l'instrument de contrôle ne sera pas compliquée, comme l'ont prétexté à plusieurs reprises les représentants des employeurs. L'instrument d'analyse existe, il est déjà utilisé, il est simple et il est gratuit.

L'égalité salariale a aussi donné lieu à un débat sur l'âge de la retraite des femmes. Christian Wasserfallen (PLR/VD) a demandé à inscrire dans le projet un relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans de manière échelonnée. Une pure provocation, s'est exprimée Isabelle Chevalley (PVL/VD).

Les femmes attendent l'égalité salariale depuis 37 ans, a ajouté Simonetta Sommaruga. Il sera difficile de leur expliquer que l'âge de leur retraite doit figurer dans la loi sur l'égalité. "Attendez le projet du Conseil fédéral en la matière. Vous pourrez vous exprimer quand il arrivera au Parlement".

Version allégée

Au final, la révision de la loi sur l'égalité est une version allégée de celle du Conseil fédéral. Les entreprises de plus de 100 employés devront effectuer une analyse de l'égalité salariale tous les quatre ans et la faire vérifier par un tiers. L'obligation concernera 0,85% des entreprises, représentant 45% des employés. Le gouvernement voulait couvrir 2% des sociétés.

Les entreprises dans lesquelles le premier examen a montré que l'égalité était respectée seront exemptées de nouvelle analyse.

Lundi, le Conseil national a ajouté deux divergences par rapport au Conseil des Etats sous l'impulsion de la droite. Le seuil devrait être fixé par un calcul du nombre de travailleurs en équivalents plein temps et les apprentis ne devraient pas être comptabilisés.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.