TAF Successeur plus jeune, meilleur salaire

Le successeur d'une employée de l'armée, de neuf ans son cadet, s'est vu octroyer un salaire de départ 12,5% plus élevé que ce qu'elle avait reçu. Pour le TAF, il n'y a pas discrimination salariale, mais certaines explications de l'armée sont "discutables".

La plaignante s'est adressée à la cour pour faire constater une discrimination salariale basée sur le genre et demander le paiement rétroactif de la différence de salaire injustifiée, peut-on lire dans un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) publié mardi.

Cette femme gradée justifiait sa requête par le fait que son successeur était un homme considérablement plus jeune, pas diplômé en gestion d'entreprise, qui n'avait pas de connaissances en droit militaire ni de la législation et que des connaissances limitées en droit administratif.

Le successeur devait compenser la plus longue expérience et le plus haut niveau de formation de la plaignante par une expérience professionnelle "en rapport avec la fonction" considérablement plus longue et une expérience de direction.

L'homme a travaillé dans les domaines de la législation, de l'application du droit et du conseil juridique, indique le TAF. Il a également occupé une fonction dirigeante pendant neuf ans.

Pour le TAF, cette expérience en rapport avec la fonction est un motif objectif qui justifie un salaire de départ plus élevé. De plus, dans ce cas, le système salarial a changé entre l'engagement de la femme et celui de son successeur.

Egalité salariale "contraignante"

Le Tribunal administratif fédéral a toutefois considéré comme "discutables" certaines explications de l'armée dans ce cas. Dans les documents remis à la cour, l'armée indique que les certificats de travail établis par d'anciens employeurs de la plaignante avaient éveillé des doutes sur son adéquation pour la fonction. Cela avait eu une influence à la baisse sur son salaire, de même que son entretien d'embauche peu convaincant.

Le TAF rappelle à l'Etat-major de l'armée que le principe constitutionnel de l'égalité salariale a un caractère absolument contraignant. L'argument de l'armée selon lequel la plaignante a approuvé le salaire de départ en signant son contrat de travail n'est pas valable. Contrairement à l'opinion de l'armée, consentir à un salaire ne constitue pas une renonciation valide au droit à l'égalité salariale. (Arrêt A-6754/2016 du 10.09.2018)

ATS